BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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800 BULLETIN OFFICIEL Nº 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

• La comparaison entre les quantités du métré définitif et celles du décompte définitif fait ressortir le paiement en trop de la somme de 160 432,90 DH correspondant à des quantités en plus de certains ouriages du marché.

certains ouvrages du marché.

Marché n° 41/06 : Travaux de constructions du laboratoire de recherche génétique d'un

montant de 2.750.284.20 DH

• Le non paiement par l'entrepreneur des droits d'enregistrements du marché prévu par l'article

6 du CCAGT ;

• La non prononciation de la réception définitive malgré l'achèvement des travaux ;

• Le non établissement du rapport d'achèvement des travaux prévu par l'article 85 du décret du

30/12/1998 fixant les conditions et les forines de passation des marchés de l'Etat ;

La Cour recommande à l'IPM de diversifier le choix des fournisseurs et d'opter pour des mesures de prudence contructuelle en matière de dépenses relatives aux prestations de construction et d'aménagement passées par voie de bons de commande et de veiller au respect de la réglementation en vigueur pour l'exécution des

marchés de travaux.

marchés de travaux.

• Déchets pharmaceutiques biomédicaux

• Dechets pharmaceunques biomedicaux

L'examen des pièces appuyant l'exécution des marchés passés pour la collecte des déchets au sein de HIPM durant la période sous revue suscite les observations suivantes :

• Non respect des clauses des cahiers de prescriptions spéciales : cette observation est illustrée par

les exemples suivants :

les exemples suivants :

:.: "".... Engagement de la socicté

Les marchés sont concius pour une année ferme.

La société doit doter chaque site d'une balance de pesage munie d'un système de lecture de code à barres permettant l'émission de tickets comportant:

• Le numéro du code à barres ; • Le poids des déchets ;

*Observations .......

Les délais ne sont jamais respectés, puisque les quantités traitées débordent le cadre annuel alloué à l'exécution des marchés.

Aucune balance n'est installée au sein du site ; Le pesage s'effectue par une balance fixée au camion dont le système de lecture ne fait pas ressortir les tickets code à barres.

Les bons de ramassage dressés à l'occasion de la collecte ne sont pas accompagnés des

• Ticket émis en double exemplaire dont l'un scra gardé à PIPM | tickets.

Respect des indications données dans l'offre de la société tel que les procédés de traitement

Aucun procès verbal n'est dressé par les gestionnaires de l'IPM prouvant que cette clause a été satisfaite, mieux encore, aucune visite sur les lieux des traitements n'a été effectuée par les responsables.

• Des discordances ont été relevées entte les quantités traitées et celles réellement facturées. Ceci

est dû au fait que les prestations effectuées antérieurement à la passation d'un nouveau marché (premiers mois de l'année) sont reconduites pour être facturées sur ce dernier, ce qui leur donne le caracière de dépenses de régularisation.

le caractère de dépenses de régularisation.

La Cour recommande à l'IPM de veiller au respect des clauses des cahiers de prescriptions spéciales pour sauvegarder les intérêts de l'établissement en matière d'enlèvement et de traitement des déchets biomédicaux

et d'éviter le recours aux marchés de régularisation.

• Produits de laboratoites

L'IPM a opté, pour dotes certains laboratoires en automates, par la conclusion de contrats de « mise à disposition ». Cette formule consiste à ce que le fournisseur met gratuitement à la disposition de l'institut l'automate, à condition que ce dernier s'approvisionne exclusivement, durant une période donnée auprès de lui en réactifs. du rerme de la durée du contrat, l'IPM devient propriétaire de l'automate

l'automate.