854 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
Ministère du Développement Social, de la Famille
et de la Solidarité
Le ministère du développerent social, de la famille et de la solidarité (MDSFS) a été créé en juin 2004 et a intégré les structures relevant de l'ex-secrétariat d'Etar chargé de la famille, de l'enfance et des personnes handicapées (SEFEPH) suite au changement du gouvernement en octobre 2007. Le MDSES se compose de cinq directions et ne dispose pas de représentations au niveau régional. L'effectif de son personnel s'élève à 241 personnes et ses crédits budgétaires ont été de 436 699 000 DH en 2008.
La mission de contrôle de la gestion a concerné la période de 2005 à 2008 pourle MDSES et la période de 2003 à 2007 pour l'ex-SEFEPH.
I. Observations et recommandations de la Cour des comptes
A. Missions et actions
1. Actions dans le domaine de la femme
» Objectifs non réalisés et difficultés dans la gestion des projets en faveur de la femme Deux structures ont été créées : le centre marocain d'information, de documentation et d'études sur la femme (CMIDEF) et l'espace multifonctionnel des femmes d'Ouarzazate (EMF). Pour le premier centre, les objectits initiaux n'ont pas été atteints, notamment en ce qui concerne la diffusion des résultats de la recherche en matière des droits de la femme et d'égalité des chances et la réalisation d'actions sociales ciblant les femmes. Le rôle de ce centre a été réduit à un espace de documentation faiblement exploité, sa base de données et son site web ne sont pas fonctionnels.
Concernant la seconde structure dont l'objectif général était la «promotion des activités sociales et économiques en faveur des femmes», ces actions et les services directs destinés à la population ont été très limités, et ont été plutôt asées sur des thèmes de sensibilisation, de communication et de formation.
Les dépenses effectuées du CMIDEF concernent des prestations de formation, des stages, des frais de déplacement et de séminaires qui s'élèvent à 7 591 411,60 DH pour la période 2003-2007, auxquelles s'ajoutent les frais de loyer d'une villa (900 000 DH) qui accueillait ce centre jusqu'à fun 2008. Quant à L'EMF, celui-ci a été créé suite à une convention de financement de 13 228 300 DH.
Plusieuts difficultés ont marqué la gestion de ces projets, notamment le pilotage des actions par les équipes responsables (non respect des réunions trimestrielles du comité de pilotage), la gestion des ressources humaines (non affectation de personnel à plein temps, changement fréquent d'experts) et l'organisation des activités (reports et annulations d'activités).
› Actions relatives à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et à l'approche genre • Le numéto vert et les centres d'écoute : dépenses importantes et efficacité limitée
Le MDSES dispose d'un numéro vert pour permettre aux citoyens de dénoncer les actes de violence à l'égard des femmes. Il s'agit d'une cellule composée de huit personnes qui reçoit des appels téléphoniques des femmes victimes de la violence, enregistre des informations relatives aux victimes et les oriente vers des associations, vers les tribunaux ou vers d'autres administrations. La prise en charge effective est censée être assurée par les associations conformément aux conventions conclues avec elles. Les centres d'écoute exercent aussi cette tâche d'orientation.
Néanmoins, le MDSFS ne dispose pas de mécanismes de contrôle et de suivi des activités de ces associations alors qu'elles sont subventionnées annuellement (1 144 000 DH en 2006, 1 781 000 DH en 2007 et 2 079 960 DH en 2008), soit un total de 5 004 960 DH. En outre, le numéto vert coûte cher