862 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
Le recours excessif à la régie est apparent à travers le pourcentage des dépenses payées par voie de régie par rapport aux crédits budgétaires ouverts relatifs aux rubriques concernées. Ainsi, 12 rubriques, parmi les 39 rubriques utilisées, ont été consommées par régie à plus de 90%, 9 rubriques l'ont été entre 50% et 88% et 8 rubriques l'ont été à hauteur de 30%.
• Absence de contrôle des régies
L'instruction du Ministre des finances relative au fonctionnement des régies de dépenses et de recettes du 26 mars 1969 prévoit des contrôles au moins mensuels du régisseur par son chef immédiat. Or, ces contrôles ne sont pas effectués : le livre de caisse n'est pas périodiquement signé par le chef immédiat, des vérifications inopinées de l'encaisse de la régie et des registres comptables tenus par le régisseur ne sont pas effectuées. De plus, le régisseur n'établit pas des situations de caisse suite aux mouvements sont pas effectuées. De plus, le régisseur n'établit pas des situations de caisse suite aux mouvements de caisse.
La Cour des comptes recommande au MDSES de limiter le recours aux dépenses par voie de régie et de respecter les dispositions réglementaires relatives à la gestion et au contrôle des régie.
3. Ressources humaines
Certains recrutements ont été effectués par l'ex-SEFEPH et par le MDSES sans appel à candidature. C'est le cas du recrutement d'un ingénieur en date du 14 juin 2006.
Sur un autre registre, la circulaire du 23/02/1966 et la circulaire n°16 du 25 novembre 2002 fixent les conditions relatives aux membres du cabinet. Elles se rapportent notamment à : une formation de haut niveau, une expérience de la chose publique et des qualités personnelles. Or, ces conditions n'ont pas été respectées lors de la désignation de certains membres du cabinet. C'est le cas par exemple d'une conseillère technique nommée en date du 1ª mars 2006 alors qu'elle a un niveau baccalauréat.
Par ailleurs, le détachement ne doit avoir lieu qu'après avoir été prononcé. Or, les personnes détachées par le MDSFS sont souvent considérées comme telles avant la prise de décision de détachement. C'est le cas, à titre d'exemple, d'un administrateur détaché auprès du ministère de l'emploi depuis le 26/11/2007 alors que la décision n'est intervenue que le 11/02/2008.
A l'instar des décisions initiales, le renouvellement n'intervient pas dans des conditions régulières. En effer, 1l doit avoir lieu avant la fin de la période objet du renouvellement. Or, dans certains cas, je renouvellement n'a pas encore eu lieu à ce jour alors que les périodes autorisées sont largement dépassées. C'est le cas, à titre d'exemple, d'un(e) administrateur détachée auprès de l'Entraide nationale dont le renouvellement devait intervenir depuis le 02/08/2007.
La Cour des comptes recommande au MDSFS de respecter les dispositions réglementaires dans la gestion des ressources humaines.
4. Gestion du patrimoine et du parc automobile
» Dépenses d'aménagements irtationnelles
Le MDSFS a entrepris plusieurs aménagements de son siège qui est un bâtiment de quatre niveaux construit sur un terrain d'une superficie de 675 m?. Ainsi, le marché n°10/05 a été passé pour un montant de 2 625 944,40 DH et plusieurs bons de commande ont été conclus durant toute la période 2005-2008. (145 BC entre 2006 et 2007) pour un montant total de 2 774 873,93 DH. le montant total des dépenses relatives à l'aménagement du siège du MDSFS s'élève donc à 5 661 673,13 DH.
• Absence de justificatifs de la consommation de carburant
Plusieurs carnets de bons relatifs aux vignettes consommées ne sont pas disponibles, le nombre total de ces carnets égarés a dépassé 183 carnets utilisés pendant la période 2003-2006.
En outre, de nombreux bons de carburant ont été utilisés alors que les talons y correspondants ne mentionnent aucune information sur l'utilisation de ces bons ou bien si ces talons ont été enlevés du carnet de bons.