N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 861
2. Gestion financière
• Dépenses
• Irrégularités dans la gestion des bons de commande
Le MDSFS recourt en même temps aux bons de commande et aux marchés pour la même prestation et au cours de la même période. C'est le cas pour la majorité des dépenses : matériel informatique, travaux d'aménagements, nettoyage.
Il est à noter également le recours excessif aux bons de commande pour toutes les catégories de dépenses au lieu des marchés passés sur la base d'une prévision des besoins annueis du MDSFS. C'est le cas par exemple des dépenses relatives à la conception et à la réalisation d'émissions radiophoniques «e rendez-vous du développement » en 2007 dont le montant global était de 516 600 DH, effectuées par le biais de bons de commande avec le même prestataire. Cette pratique est d'autant plus négative dans le cas de prestations nécessitant des cahiers de charges pour garantir un minimum de qualité.
Le recours excessif aux bons de commande est également marqué par le fractionnement de la même prestation en plusicurs BC dont les montants ne dépassent pas 20 000 DH chacun. Cette pratique permet d'éviter le contrôle des engagements de dépenses (le décret n°2.75.839 du 30 Décembre 2004 stipule que les bons de commande inférieurs à 20 000 dirhams ne sont pas soumis au visa du CED et nécessitent uniquement une demande d'autorisation d'engagement fournie par ce dernier). De plus, il n'est pas fait recours à la concurrence pour ces bons de commande
La Cour des comptes recommande au MDSES de limiter les dépenses par bons de commande et de veiller au non fractionnement des dépenses.
• Insuffisances des justificatifs des dépenses de réception
Le total des frais relatifs à l'organisation de séminaires, de réceptions et de manifestations engagés en 2008 était de 6 457 270,31 DH. A ce montant s'ajoutent 249.063,70 DH engagés sur le budget du SEGMA en 2008.
Les dépenses relatives aux réceptions, manifestations et hébergement sont insuffisamment justifiées : ni la liste des participants justifiant le nombre de personnes concernées ni le programme des rencontres ne sont disponibles pour de nombreux cas. De plus, le MDSES confie ces prestations aux mêmes fournisseurs qui sont au nombre de cinq.
La Cour des comptes recommande du MDSES de rationaliser les dépenses relatives aux réceptions et de les appuyer par les justificatifs nécessaires.
• Irrationalité dans la gestion des dépenses d'impression
Les dépenses d'impression sont généralement effectuées par voie de BC ou par voie de régie. Ainsi, 610 450,32 DH ont été dépensés en 2008, dont 540 130,32 DH auprés d'un même fournisseur. Le MDSES imprime des documents en grandes quantités sans aucune précision des destinataires de ces documents et les quantités qu'ils ont reçues. Il a été constaté la présence d'importantes quantités inutilisées de documents imprimés et déposés dans les divers locaux du MDSFS.
La Cour des comptes recommande au MDSES de rationaliser les dépenses d'impression et de les réaliser par voie de marchés sur la base des besoins annuellement déterminés.
» Régies
Le MDSES dispose de deux régies de dépenses : une régie pour les dépenses du budget général de l'Etat et une autre relative aux dépenses du SEGMA.
• Recours excessif aux dépenses par voie de régie
Il a été constaté un recours excessif à la régie alors que c'est une procédure censée être exceptionnelle et devrait concerner uniquement des dépenses imprévisibles, de faibles importances ou urgentes, ou bien qui ne peuvent être soumises à la procédure normale de la dépense en raison des usages commerciaux locaux. Le montant total des dépenses payées par voie de régie a atteint 9 008 756,64 DH en 2008.