BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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860 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

au Premier ministre et au Ministre chargé des finances un rapport sur le bilan de l'exécution des programmes de partenariat sur les plans physique, financier et comptable. Ces rapports ne sont pas élaborés par le MDSFS.

La Cour des comptes recommande au MDSFS d'instituer une procédure de sélection et d'étude des demandes de financement, d'accentuer le suivi des subventions octroyées et d'établir le rapport annuel sur le partenariat avec les associations.

6. Coopération internationale

De nombreux projets et programmes menés par le MDSES ont été financés dans le cadre de la coopération internationale. Concernant la gestion de cette coopération, les observations suivantes sont coopération internationale. Concernant la gestion de cette coopération, les observations suivantes sont relevées:

> Absence d'un cadte précis de coopération

Le cadre de coopération (convention, protocole) ne précise pas toujours le montant exact du financement ni et les procédures à adopter dans la gestion financière entre les deux parties.

• Insuffisances dans la gestion administrative et financière

Plusieurs dysfonctionnements marquent la gestion administrative des projets de coopération Le croationa de coMposion sons mise pes en un des pil orginion di regisant ces partenariats,

niveau du partenaire. Ils ne sont pas centralisés au niveau du service chargé de la coopération.

Les dossiers de dépenses et autres documents liés à de nombreux projets, ne sont disponibles ni au niveau des services financiers ni au niveau des services métiers du MDSFS et les services ne tiennent pas non plus une comptabilité relative à ces projets.

Le déficit d'organisation touche également les procédures de gestion financière de ces programmes. Les crédits relatifs à de multiples projets ne figurent pas dans le budget du MIDSFS tels que le projet de coopération avec l'agence espagnole de coopération internationale (4.510.000 DH) et le projet avec la Wallonie-Bruxelles pour la formation d'agents RBC (997.025 DH).

La Cour des comptes recommande au MDSES de mettre en place un dispositif organisationnel permettant le respect des règles relatives aux dépenses publiques et une gestion efficace des programes bénéficiant des financements extérieurs.

B. Activités de gestion

1. Organisation

› Organigramme en décalage avec les tâches réelles

Plusieurs insuffisances marquent l'organisation du MDSFS : des services qui n'exercent plus leurs attributions du fait qu'ils font double emploi avec d'autres services. Les postes relatifs aux résponsables de 14 divisions et services sont vacants. D'autres structures ne sont pas opérationnelles.

La fusion opérationnelle entre les structures relevant de l'ex-SEFEPH et celles du MDSES n'est pas encore totalement réalisée. Ces structures continuent à fonctionner avec leurs organigrammes respectifs, l'intégration des actions et le flux de l'information ne sont pas bien assurés.

La Cour des comptes recommande aux autorités compétentes d'accompagner la creuzion de nouveaux départements ministériels par des décrets fixant leur organisarion et leurs astributions et d'activer la réorganisation du MDSFS