BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 859

L'objectif essentiel de la mise en réseau des associations est d'inciter les associations à coordonner leurs actions afin de réaliser des projets selon une approche territoriale intégrée au lieu de se limiter aux projets locaux. Oi, les réseaux subventionnés n'ont pas initié de projets de ce type.

La Cour des comptes recommande au MDSES d'inciter les réseaux subventionnés à la réalisation de projets selon une approche territoriale intégrée.

5. Partenariat avec les associations

La majorité des actions du MDSFS sont réalisées à travers des partenariats avec les associations. Les crédits ouverts en 2008 relatifs aux subventions aux associations ont été de 32 700 000 DH.

» Phase sélection

• Non application des critères de sélection

Les subventions sont octroyées sans application de critères d'éligibilité et à partir de 2008, il n'existe pas de dossier de demande de financement appuyé par une fiche projet et une fiche technique sur l'association.

• Insuffisances au niveau de l'estimation financière des subventions

L'estimation funancière des subventions est effectuée pat l'association. Le MDSFS se base sur cette estimation pout déterminer le montant à octroyer mais sans disposer d'outils et de données nécessaires lui permettant de faire sa propre estimation.

• Subventions axées sur les frais de fonctionnement des associations

Une grande partie des subventions octroyées concernent des frais de fonctionnement des associations et non pas des projets touchant directement la population.

En effet, sut un total de 177 subventions octroyées en 2008 pour un montant global de 34 885 851 DH, dix de ces observations d'un montant de 5 573 250 DH, concernent des projets de développement social (création d'un centre, activités génératrices de revenus, lutte contre la mendicité), les autres se répartissent entre le financement des frais de fonctionnement des associations, la formation ou l'appui à la scolarité d'enfants nécessiteux. Ainsi, seuls 16% des subventions ont concerné des projets de développement social.-

» Phase contractualisation

Les conventions établies ne sont pas explicites quant à l'objet du financement. Ainsi, l'objet de la convention est généralement vague, les composantes du financement ne sont pas précisées et les engagements qui incombent à l'association ne sont pas bien déterminés. Les conventions ne fisent aucun délai pour l'utilisation des subventions, ce qui se répercute négativement sur l'efficacité du projet et sur la procédure de son d'évaluation et de son suivi.

• Suivi et évaluation

• Faiblesse du suivi

Les conventions conclues avec les associations prévoient que l'association envoie au MDSES des rapports périodiques relatifs à la situation financière et comptable du projet ainsi que la constitution d'un comité bilatéral de suivi. Or, ces rapports ne sont pas régulièrement envoyés et aucun comité de suivi n'est constitué.

Les associations recevant régulièrement des subventions ne transmettent pas toutes, leurs budgets et comptes au MDSFS, ce qui est en contradiction avec les articles 32 et 32 du Dahir n° 1~58-376 relatif au droit d'association.

• Absence de rapport annuel sur le partenariat

La circulaire du Premier Ministre n°7/2003 relative au partenariat avec les associations prévoit que les départements ayant des programmes de partenarint avec les associarions, transmettent annuellement

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