BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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858 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

professionnels les quotas d'emplois réservés aux handicapés et développer les centres de travail protégés. Or, les actions du MDSFS se limitent à la constitution d'une base de données sur les handicapés en chômage, l'octroi de subventions à certaines associations gérant les centres de formation et la signature en 2008, d'une convention avec le ministère de l'emploi et de la formation professionnelle pour le renforcement de la coopération entre les deux départements dans le domaine de la formation professionneile des handicapés et notamment l'élaboration d'un guide des filières de formation. Ce sont donc uniquement des activités de préparation plutôt que de véritables actions en faveur de l'insertion professionnelle des handicapés.

• Faible suivi de l'insertion professionnelle des personnes handicapées

L'arrêté du Premier Ministre n° 3.130.00 du 10 juillet 2000 fixant la liste des emplois pouvant être attribués en priorité aux personnes handicapées ainsi que le pourcentage des postes budgétaires qui leur sont réservés au sein des organismes publics a fixé ce pourcentage à 7%. Or, le MDSFS ne dispose pas de données relatives ni au taux de respect du quota fixé par l'arrêté ni au nombre d'handicapés ayant accédé aux emplois prioritaires.

> Accessibilités

• L'absence de réglementation relative aux accessibilités

La loin°10-03 relative aux accessibilités prévoit à ce que les lieux accueillant le public soient accessibles aux handicapés et dispose que les spécificités techniques de ces différentes accessibilités devraient être fixées par voie réglementaire. Oi, il a été constaté l'absence d'une réglementation en la matière, ce qui a conduit à la construction de bâtiments collectifs et à l'existence de voies non accessibles pour les handicapés.

La Cour des comptes recommande au MDSFS de :

- Délivrer les cartes de l'handicapé;

- Respecter les conditions d'octroi du matériel technique et de réduire les délais de cet octroi;

- Veiller au respect de ses engagements concernant les bibliothèques sonores;

- Prendre les mesures nécessaires pour appliquer les recommandations de l'enquête sur l'handicap

concernant l'insertion professionnelle des handicapés;

- Etendre l'appui à la scolarité sur tout le territoire national, d'améliorer les bases d'estimation de son coût

et d'assurer un suivi régulier de son utilisation.

4. Actions dans le domaine du développement social

• Non exploitation par le MDSFS des maisons du citoyen

Les maisons du citoyen sont des structures de proximité (au niveau des quartiers) ayant différentes missions : orientation, éducation, développement social, solidarité en plus, un lieu pour le travail des associations. Le programme de création des maisons du citoyen a commencé en 2005, le MDSFS a ctroyé 32 MDH à l'Entraide nationale pour financer ce programme. Ainsi, 61 maisons du citoven ont été créées et sont gérées par l'Entraide nationale. Néanmoins, le MDSFS ne dispose pas de données relatives aux actions menées au niveau de ces maisons du citoyen et ne mène pas d'activités au sein de ces structures locales en coordination avec l'Entraide nationale.

La Cour des comptes recommande au MDSFS d'initier des actions au niveau des maisons du citoyen en coordination avec l'Entraide nationale.

› Mise en réseau des associations : Non atteinte des objectifs de la mise en réseau

Le programme de mise en réseau a commencé en 2007. Il consiste à inciter les associations à se mettre en réseau. Le nombre de réseaux associatifs constitués est de 40. Les subventions allouées ont été de 2 853 000 DH en 2008.

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