Secrétairiat d'Etat auprès de la Ministre de l'Energie, des mines, de PEau et de l'Environnement, chargé de l'Eau et de l'Environnement
- Département de l'Envitonnement -
Les missions du département de l'environnement, telles qu'elles découlent du décret n°2-99-22 du 6 Chaoual 1420 (13 janvier 2000) relatif à l'organisation et aux attributions du Secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'environnement, sont les suivantes :
• Renforcer le cadre institutionnel et juridique dans le domaine de l'environnement;
• Contribuer à la protection des ressources naturelles afin d'éviter toute forme de gaspillage ou de
dégradation susceptibles de compromettre le développement durable ;
• Mettre en place les instruments appropriés de surveillance continue et de contrôle de l'état de
l'environnement;
• Procéder à des études d'impact et formuler des avis sur les projets de développement ayant des
implications sut l'environnement ;
• Prévenir et de lutter contre toutes formes de pollution et nuisances pouvant porter atteinte à la
santé de la population ;
• Procéder aux contrôles qui lui sont dévolus par la législation en vigueur et d'assister les personnes
morales de droit public ou de droit privé en matière d'environnement ;
• Améliorer les conditions et le cadre de vie des populations au sein des établissements humains,
urbains et ruraux ;
• Intégret la dimension « Environnement « dans les progsammes de développement et notamment
ceux de l'éducation, de la formation, de la recherche et de l'information ;
• Développer toutes activités en matière de coopération régionale et internationale dans le domaine
de la gestion de l'envuronnement ;
• Promouvoir la coopération avec les organisations non gouvernementales internationales, avec les
institutions associatives nationales et avec les collectivités locales.
Le département de l'Environnement assure également la présidence du Conseil National de l'Environnement (CNE). Ce conseil, créé par le décrer n° 2-93-1011 du 18 Chaabane 1415 (20 Janvier 1995), a pour rôle d'œuvrer à la protection et à l'amélioration de l'environnement, lesquelles ont pour finalités de :
• Préserver l'équilibre écologique du milieu naturel notamment les eaux, le sol, l'air, la faune, la
fore et le paysage ;
• Prévenir, combattre et réduire les pollutions et les nuisances de toutes sortes ;
* Améliorer le cadre et les conditions de vie.
I. Observations et recommandations de la Cour des comptes
A. Missions, stratégie et plans d'action
1. Réalisation limitée de la stratégie et du plan d'action national sur
l'environnement
L'action gouvernementale en matière de gestion de l'environnement est matérialisée par l'élaboration en 1995 d'une stratégie nationale pour la protection de l'environnement et le développement durable. Conformément aux orientations de cette stratégie, un Plan d'Action National pour l'Environnerent DH. Le PANE prévoit l'engagement des différents départements ministériels pour l'exécution des (PANE) a été élaboré. L'étude pour l'élaboration de cette stratégie et du PANE a coûté 11.310.000