BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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416BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

En vertu de l'article 99 susmentionné qui précise que les projets d'insertion sont communiqués aux autorités gouvernementales et aux responsables des institutions et des organismes publics concernés, les observations relatives au contrôle de la gestion des services publics délégués à des entreprises concessionnaires ou gérantes desdits services ont été ennoyées aux autorités gouvernementales . concernées ainsi gu'aux autorités délégantes. Ces dernières ont été invitées à préparer leurs réponses en coordination et concertation avec les délégataires de la gestion des services publics contrôlés.

La plupart des entités contrôlées ont apporté effectivement leurs réponses. Celles-ci sont reproduites, dans ce rapport, soit intégralement soit de manière synthétique ou résumée lorsqu'elles sont trop étendues ou sont sans rapport avec les observations émises par les juridictions financières.

Le lecteur trouvera les insertions de la Cour des comptes au niveau de la première partie assortes des réponses les concernant; celles des Cours régionales des comptes sont relatées au niveau de la deuxième partie.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.