N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-201 1) BULLETIN OFFICIEL. 475
3.4. Permis d'occuper
Celui-ci est délivré par les directions provinciales pour chaque nouvelle autorisation d'occupation obtenu de la direction provinciale concernée un permis d'occuper justifiant le règlement des versements temporaire. Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut occuper et exploiter la parcelle qu'après avoir
exigés et l'accomplissement de toutes les formalités prévues par l'arrêté
Or, la mission de la Cour des comptes a observé d'une part, que la procédure de deuvrance des permis d'occuper n'est pas généralisée pour l'ensemble des DREF et d'autre part, les modalités et conditions
d'octroi de ces permis aux bénéficiaires ne sont pas unifiées.
quant à d'autres soit elles y recourent rarement (DPEF d'Aradit), soit elles Y recourent chaque année En effet, certaines directions provinciales ne recourent pas aux permis d'occuper (DREF du Rif),
(DPEF de Marrakech). Cette dernière délivre des permis d'occuper sans accomplissement de toutes (DPEF de Marrakech). Cette dernière délivre des permis d'occuper sans accomplissement de toutes
les formalités prévues par la réglementation. La Cour dos compies recommande au Haut commissariat d'inviter les DREF à généraliser el uniformiser la procédure d'octroi du permis d'occuper qui ne devrait être délivré aux bénéficiaires qu'après l'accomplissement de toutes les formalités
exigées par la réglemontation.
3.5. Redevances et gestion des recouvrements
Il est à rappeler que les redevances applicables aux autorisations d'occupation temporaire du domaine forestier sont fixées par l'arrêté n°81/2001 du Ministre délégué chargé des eaux et forêts du 31 Décembre 2001. Depuis cette date, ledit arrêté n'a pas été modifié.
La mission de la Cour des comptes a noté le faible taux des redevances prévues comparativement au prix élevé des produits finaux commercialisés par les bénéficiaires d'occupation temporaire bien que le Cahier des conditions générales de 1948 ait prévu la révision triennale des tarifs. Le marbre
par exemple, est commercialisé à un prix qui vane de 300 à 2.000 DH par mètre carré, alors que la tedevance relative à l'extraction de ce matériau n'est que de 250 DH par mètre cube extrait.
gestionnaires montre que les recettes ne sont pas individualisées par nature et par catégorie de Concernant le suivi des droits constatés, l'examen des registres comptables tenus par les services
bénéficiaires. Ces registres regroupent aussi bien les recettes provenant de la vente des produits forestiers, celles relatives aux services rendus ainsi que les redevances des occupations temporaires. De plus, le I-laut commissariat n'assure pas la tenue des livres de comptabilité administrative pour le suivi de l'exécution des recettes de l'Etat conformément aux dispositions réglementaires du Décret Royal n°30.66 du 21 Avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique.
Le Haut commissariat ne recourt pas aux ordres de recettes pour le recouvrement des redevances annuelles, qui constituent des créances publiques de l'Etat. Les DPEF n'ucablissent des ordres de recettes que pour le recouvrement des atriérés en cas de résiliation des arrêtés.
Pout le recouvrement des redevances, les sous-ordonnateurs procèdent à l'établissement des bulletins de versement qu'ils notifient aux bénéficiaires des occupations temporaires. Dans ce registre, la mission a observé que le retard et non communication des notifications des récépissés de payement par les redevables aux DPEF compliquent davantage le suivi de l'exécution des recouvrements. Cette situation oblige les services gestionnaires à adresser des cottespondances et des mises en demeure récurrentes aux occupants qui n'ont pas envoyé leurs justifications de payement. Ce procédé reste, donc insuffisant pour assurer efficacement le recouvrement de ces redevances
En outre, même si les bénéficiaires sont tenus de régles à échéance les sommes dues auprès des percepteurs, il a été observé que les DPEF ne procèdent pas au rapprochement nécessaire en matière de recouvrement des redevances avec les percepteurs accrédités à cet effet.
Ainsi, les dysfonctionnements relatés ci-dessus sont à l'origine des problèmes que connaissent la majorité des DREF en matière de retard et de non recouvrement des redevances. De ce fait, il a été difficile pour la mission de la Cour des comptes d'arrêter le montant exact des redevances impayées. L'examen des situations de payement montre que les organismes publics n'honorent pas leurs engagements au même titre que certaines sociétés du secteur privé. Bien que certains organismes n'aient pas payé leurs redevances, le Haut commissariat n'entreprend pas souvent les diligences nécessaires pour les amener à s'en acquitter.