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BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis.-- 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)
Pour d'autres arrêtés, certains bénéficiaires ne procèdent pas au règlement de cette compensation. Au 31 Décembre 2009, au niveau de la DREF du Haut-Atlas par exemple, le montant total des compensations prévues par les arrêtés autorisant les occupations temporaires non encore recouvrées s'élève à 3.520.000 DH. Il s'agit des occupatiors temporaires suivantes :
N° de Province Bénéficiaire
l'atrêté 06.2001 Société Ti 81/2006 Chichaoua 83/2006
ONE 86/2006 72/2007 76/2007 146/2006
ONEP 78/2007 Eesaouira 150/2007
48/2006
Municipalité 41/2006 d'Essaouira 09/2008
Nature de l'occupation Superficic ou Compensation
Iongucur occupées non encore reglie Complexe touristique 13 Ha 13.000 DH
2.450 ml 133.000 DH 3.100 ml 168.000 DH Passage ligne électrique
1.150 ml | 63.000 DH 3.500 ml 189.000 DH 4.650 ml 14.000 DH 210 ml 7.000 DH Passage canalisation d'eau
2.750 ml 14.000 DH 204 ml 14.000 DH Station d'épuration des caux
39 Ha 1.365.000 DH Décharge publique 29 Ha 1.015.000 DH Station d'épuration des caux
usées 15 Ha 525.000 DH Total 20038
La Cour des comptes recommande au Haut commissariat de généraliser la compensation du domaine forestier à toutes Les autorisations d'occupation temporaire dont le montant devrait tenir compte des dommages et des dégâts occasionnés
Il est également recommandé au Haut commissariat d'exiger le versement de la compensation du domaine forestier avant
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3.3. Cautionnement
~ wallonnement
Il couvre les redevances prévues (occupation du sol, volume de matériaux extraits, surface bâtie et taxes du Fonds national forestier) par les arrêtés correspondants.
Or, il a été constaté que le Haut commissariat en dispense certains organismes publics et privés bien qu'ils soient des mauvais payeurs. Il s'agit notamment de certains départements ministériels, des communes et des sociétés de télécommunications.
En outre, le cautionnement n'est pas constitué par certains bénéficiaires bien qu'il soit prévu par les arrêtés autorisant l'occupation temporaire. Il s'agit des arrêtés mentionnés dans le tableau ci- dessous :
N° Nature ite: l'arrêté de l'activi 44/98-Agadir Aménagement d'un golf 03/04 Agacir Camping Aravaning 102/07-Agadir | Construction de l'autoroute 04/03-Agadir Golf 87707-
Tétouan Implantation centre émetteur 95/90-
LTétonan Club House
Cautionnement nos Relevaners impasces superficie Date d'eflet
Cortstitué en DI! en 1i| juryu 21108 93 Ha 28 a 59 ca 01/01/1999 578.000,00 1.062.674,22 13 Ha 54 a 70 ca 31/12/2004 479.520,00 1.164.927,00
7 Ha 83 a 28 ca 01/01/2008 188.123,00 Néant 93 Ha 28 a 59 ca 01/01/2003 945.180,00 1.062.674,22
2.076 m? 17/02/2000| 6.000,00 156.240,00 4.304 m 20/11/1990 6.000,00 126.000,00
La Coxr des comptes recommande au Haut commissariat de généraliser le cautionnement à toutes les autorisations