BULLETIN OFFICIEL
N° 5932 bis-- 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)
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Aussi la mission s'est arrêtée sur la non fiabilité des situations de payement des redevances communiquées par les responsables des services gestionnaires. En effet, en raison de leur inexactitude et non exhaustivité, il est presque impossible d'arréter par exemple, la situation exacte des payements d'un redevable sans la vérification de son dossier. De surcroît, cette vérification reste tributaire de la production des récépissés de payement par les bénéficiaires des autorisations d'occupation temporaite aux DPEF concernées.
La Cour des comptes recommande un Haut commissariat d'instaurer un système de suivi et de contrôle efficace pour la
gestion des occupations temporaires y compris les recettes.
gestion des occupations temporaires y compris les recettes.
3. Respect des dispositions réglementaires et des clauses des arrêtés d'occupation
temporaire
Concernant le respect des dispositions réglementaires et des clauses des arrêtés d'occupation temporaire, l'examen de ce volet a permis de dégager les observations suivantes :
3.1. Durée de l'occupation temporaire
Les autorisations d'occupation temporaite sont accordées pour une période de trois années renouvelables deux fois. Cependant, pour certains cas, la durée s'étale sur plus de 20 ans. C'est le cas
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des exemples suivants :
N° de Nature de Localisation l'occupation
l'arrêté
Municipa
M'Diq 135/90 Complexe Touristique
Complexe Touristique à Oued Allaliiyine 73/94
Negio...
Tet. Al Azhar 12/97 Camping à Tamouda M'diq 68/03 Aménagement d'un camping saune Urbaine
Inezgane 133/89 Aménagement d'un terrain de golf Draga 49/90 Hôtel thermal
Agadir 136/91 Aménagement d'un club sportif Agadir 15/92 Aménagement d'un centre culturel Agadir 05/03 Complexe d'animation touristique Agadir 01/00 Projet touristique Agadir 03/03 Complexe touristique Inezgane 133/89 Aménagement d'un terrain de golf
•Date date Durée d'effet d'expiration (en années)
01/01/1991 31/12/2020 30
11/09/1990 31/12/2019 •30 01/01/1977 31/12/2023 40
29/04/2003 31/12/2018 24
01/01/1990 01/01/2020 30
14/05/1990 14/05/2050 60
01/01/1992 01/01/2022 30
01/01/1992 01/01/2021 30
01/01/2004 31/12/2030 27
01/01/2000 31/12/1959 60
01/01/2003 31/12/2029 27
01/01/1990 01/01/2020 30
La Cour des comptes recommande au Haut commissariat de veiller au respect des dispositions réglementaires régissant la durée d'occupation temporaire, ou soumettre au Gouvernement un projet de révision du texte on vigueur.
3.2. Compensation du domaine forestier
3.2. Compensation du domaine forestier
Celle-ci est une indemnisation obligatoite payée en contre partie des dommages et dégâts causés par les travaux et les exploitations opérés en domaine forestier: Cette compensation est prévue par les arrêtés autorisant les occupations temporaires. Celle-ci est égale au montant correspondant aux travaux de reboisement de cinq fois la superficie occupée. Sur la période s'étalant entre 2005 et 2009, la moyenne nationale retenue par le Haut commissariat s'élève à près de 5.000 DH/Ha.
Cependant, la mission a observé que la clause relative à la compensation du domaine forestier n'a pas été prévue dans certains arrêtés d'occupation temporaire. Au niveau de la direction provinciale de Tétouan par exemple, ces arrêtés ont concerné une superficie totale de 361,51 Ha. La mission a estimé
les manques à gagner à un montant de 1.807.574 DH
les manques à gagner à un montant de 1.807.574 DH.