Dahir portant loi n° 1-751-301
du 19 Septembre 1977 et la loi n°2.78 modifiant et complétant ce dernier Dahir.
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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011
du 19 Septembre 1977 et la loi n°2.78 modifiant et complétant ce dernier Dahir.
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472 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)
En plus des difficultés issues de la complexité des statuts fonciers et des régimes fonciers au Maroc, les provinces du nord présentent une situation particulière liée à l'application du régime d'immatriculation khalifien instauré par le dahir du 1ª juin 1914.
Au lendemain de l'indépendance et pou mettre fin au dispositif juridique disparate lié à l'application du régime khalifien, le législateur marocain a essayé d'unifier la législation foncière en étendant le champ d'application du Dahir du 12 Août 1913 relatif à l'immatriculation des immeubles à l'ensemble du territoire du Royaume.
Pout faire face aux difficultés rencontrées par cette unification, des procédures spéciales ont été instaurées par le Décret Royal n°114.66 du 24 Octobre 1966, le Dahir portant loi n°1.751.301 du 19 Septembre 1977 et la loi n°2.78 modifiant et complétant ce dernier Dahir.
Cependant, la portée de ces tentatives d'uniformisation s'est avérée limitée dans son ensemble et n'a fait que compliquer la question foncière dans les provinces du nord et ce, en ce qui concerne la purge juridique des terrains, la situation de leurs limites, leur identification et leur individualisation ainsi que le caractère inattaquable du droit de propriété.
De ce fait, l'effort consenti par le Faut commissariat pout l'assainissement juridique des titres khalifiens et des immeubles domaniaux reste peu satisfaisant. Ainsi, sur une superficie totale de 229.109,44 Ha, seule 22% est en phase de dépôt et environ 0,52% est homologuée.
La Cour des comptes recommande au Haut commissariat de parachever l'assainissement de la situation juridique des titres khulifiens qui lui ont été remis définitivement.
B. Occupation temporaire du domaine forestier
L'occupation temporaire du domaine forestier est régie essentiellement par le Dahir du 05 Mai 1914 régissant l'exploitation des carrières et le cahier des conditions générales de l'occupation temporaire du domaine forestier du 21 Octobre 1948.
L'analyse de la situation des occupations temporaires fait montre d'une évolution croissante de la mise à contribution du domaine forestier. En effet, durant la période de 2004 à 2008 la superficie occupée a enregistré une augmentation de près de 17% (3.236 Ha), soit une moyenne annuelle de l'ordre de 809 Ha (19.000 Ha et 1.478 dossiers en 2004, 22.215 Ha et 2.167 dossiers en 2008).
1. Insuffisances en ressources humaines
L'effectif du personnel chargé de la gestion des dossiers d'occupation temporaire reste faible par rapport aux difficultés et à l'importance du nombre des dossiers traités. En effet, les DPEF disposent souvent de deux personnes qui assurent en même temps la gestion des occupations et les transactions immobilières ainsi que d'autres affaires administratives et techniques.
Par ailleurs, le personnel chargé de ces dossiers ne dispose pas du profil adéquat ni de la compétence requise dans ce domaine. Ces insuffisances ont eu pour conséquence la surcharge du travail, le non suivi régulier des dossiers et la non maîtrise de la gestion de ces dossiers.
2. Dysfonctionnements relatifs au suivi de la gestion des occupations temporaires
L'analyse de ce volet a révélé l'insuffisance du contrôle interne au niveau du HCEFLCD. En effet, le suivi assuré par les services centraux se limite uniquement au contrôle semestriel des situations de payement des redevances communiquées pat les services déconcentrés qui sont chargés du suivi de l'exécution et du respect des clauses contractuelles.
En outre, la mission de la Cour des comptes a observé l'absence d'un système de suivi pour la gestion dynamique des recettes provenant des occupations temporaires au niveau des DPEF. Celles-ci ne donnent pas assez d'importance au recouvrement des redevances. Elles se contentent de la notification des bulletins de versement et de l'enregistrement des paiements effectués si les bénéficiaires se manifestent spontanément. Ainsi, ces directions ne disposent pas souvent d'informations exactes et suffisantes sur le recouvrement des redevances.
modifiant et complétant ce dernier Dahir