N° 5932 bis -. 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 47L
La Cour des comptes recommande au Haut commissariat de :
- prendre attache avec l'ANC C pour qu'un représentant du cadastre puisse participer aux travaux préliminaires de la commission légale de délimitation et avec les services du Ministère de l'Intérieur pour les sensibiliser au problème des travaux: bloqués en raison de l'indisponibilité des représentants des autorités locales ;
- saisir les sessions du conseil national et des conseils provinciaux des forêts ainsi que des conseils communaux pour y débattre des litiges avec la population en matière de délimitation administrative ;
- accélérer l'opération de repérage par GPS de l'ensemble du domaine forestier afn de permettre son report sur les
mappes cadastrales et d'informer de manière régulière les services de la conservation foncière de tous les résultats du processus des opérations de délimitation ;
- renforcer l'effort de collaboration avec les services de l'ANCEC pour ailiver les opérations de récolement de bornage par leur biérarchisation par ordre de priorité selon un échéancier qui tienne compte du degré des difficultés
et de la nature des problèmes posés ainsi que des enjeux socio-éionomiques ;
instaurer un système d'information intégré pour la gestion des affaires foncières of du contentieux.
2.3. Problèmes d'ordre organisationnel
la fonction gestion des affaires foncières et l'inadéquation de certains profils de ce personnel par La mission de la Cour des comptes a observé d'une part, le faible effectif du personnel chargé de
rapport aux compétences techniques et juridiques qu'exigent l'exercice de cette fonction, d'autre part l'insuffisance d'encadrement du personnel du terrain.
2.4. Problèmes d'ordre social
Ils concernent l'insuffisance de communication et de vulgarisation de la procédure de délimitation administrative et sa méconnaissance par les riverains. En outre, l'absence de concertation avec ces
derniers pour trouver un terrain d'entente et régler sur place les litiges soulevés, explique l'importance des oppositions individuelles ou collectives exprimées par les populations tiveraines des forêts. A titre d'exemple, au niveau de la DPEF de Tanger, les oppositions aux travaux de délimitation définitive initiés depuis les années 1990 ont concerné une superficie totale de près de 14.164 Ha. Egalement, au niveau de la DPEF de Laxache, les superficies concernées par les oppositions sont de
l'ordre de 2.225 Ha.
La Cour des comples recommande au Haut commissariat d'organiser des campagnes de sensibilisation et de vulgarisation auprès des populations concernées par les programmes de délimitalion et d'immatriculation.
3. Cas de la délimitation administrative des dunes terrestres et maritimes
La mission de la Cour des comptes note le faible effort déployé pour la sécurisation des périmètres constituent respectivement 39%, 12% et 46% de la superficie totale dunaire qui est de l'ordre de dunaires. En effet, les superficies restant à délimiter, les superficies homologuées et celles immatriculées
51.470 Ha.
En outre, il a été a observé que les provinces du sud ne sont pas encore concernées par les programmes de sécurisation.
La Cour des comptes recommande au Haut commissariat de poursuivre l'effort de sécurisation juridique du domaine dunaire maritime et terrestre.
4. Cas de la délimitation des titres khalifiens dans les provinces du nord du
Royaume
Ceux-ci proviennent du régime foncier instauré par le protectorat Espagnol. Ces titres ont été remis, au début des années 1960, par le Ministère chargé des finances (direction des domaines) à l'autorité chargée des eaux et forêts. Ils comprennent 157 titres khalifiens d'une superficie totale de 240.000 Ha. Cette remise est selon les cas définitive ou provisoire.