BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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BULLENN OFFICiA

N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

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Les attiérés de payement concernent aussi le secteur privé. Le tableau ci-dessous illustre certains

exemples des redevances impayées :

N° Arrêté N° Arrêté Nature de l'occupation

28/05

Larache Aire de repos 03/07

51/05 Carrière Granitos 67/05

Marrakech Station GSM 71/05

49/90 Hôtel thermal 136/91 Club sportif 15/92 Club culturel Agadir

44/98 Aménagement golf 95/90 Club House Kclaâ 123/86 78/90

Tétouan 96/86 Chalet d'estivage 45/90 180/2008

Chichaoua 182/2008

Dépôt de matériaux stériles 185/2008 186/2008 06/2001

Complexe touristique

Total

La Cour des comptes recommande an Haut commissariat de :

Redevances impayécs Superficic à fin 2008 (cn III)

335 m2 115.449,00 1,50 Ha 50.676,00 3 Ha 50 a 150.000,00 0.02 Ha 860.757,00 0.02 Ha 860.757,00 16 Ha 55 a 26 ca 613.908,00

4 Ha 90.000,00

deniante

4 Ha 40 a 250.000,00 93 Ha 28 a 59 ca 1.062.674,22

4.304 m? 1 126.000,00 1.000 m? 330.000,00

**7

2.000 m? 150.000,00 6.800 m2 66.000,00 6.800 m? 60.000,00 2 Ha 39 a 16 ca 52550,40 5 Ha 85 a 94 ca 6000,00 2 Ha 39 a 16 ca 14062,80 4 Ha 63 a 63 ca 11127,60

13 Ha 89110,00

4.959.072,02

la Cour des compres recommande a 1a co as.

- réviser les tarifs faxés pour les redevances d'occupation temporaire selon une périodicité triennale ;

- se conformer aux dispositions réglementaires du Décret Royal 1°330.66 du 21 Avril 1967 portant règlement

général de la comptabilité publique relatives à la tenue des livres de la comptabilité administrative utilisés pour le suivi de l'exécution des recettes de l'Etat;

suivi de l'exécution des recettes de l'Etat;

3.6. Exploitation des carrières

En 2009, le nombre d'occupations temporaires relatives à l'exploitation des carrières s'élève à 101 unités avec une superficie de 1.326 Ha 37 are 71 ca, dont près de 85,70% est concentrée au niveau de

la DREF du Sud Ouest (1.136 Ha 40 are 54 ca).

la DREF du Sud Ouest (1.136 Ha 40 are 34 ca).

L'exploitation des carriètes en domaine forestier entraîne souvent la destruction des boisements existants et provoque un déséquilibre de l'écosystème forestier. Pout atténuer les effets négatifs de l'exploitation des carrières, la note circulaire 1°12414 du 16 Octobre 1996 relative à l'instruction des demandes d'ouverture et d'exploitation des carrières en domaine forestict, a fixé les conditions , d'autorisation de celles-ci. , d'autorisation de celles-ct.

, d'autorisation de celles-ci.

Il s'agit essentiellement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement, accompagnée du plan de réhabilitation du site à exploiter, de l'évaluation du coût des travaux, de l'étude économique et du dossier technique (mode d'exploitation adopté, matériel à utiliser, nature et volume des produits à extraire).

extraire).

L'examen de certains dossiers a montré que, les documents prévus par la circulaire n°12414 susmentionnée ne sont pas tous produits ou ne sont pas produits dans les délais.

Actes cités sur cette page