BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

Page 68 sur 1073

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

478 RULLETIN OFFCIEL N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011).

En effet, à l'exception de certains dossiers récents (dossiers autorisés après la note circulaire n°31901 de 2007), les autres dossiers ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur. A ce propos, pour certains arrêtés, l'étude d'impact du projet sur l'environnement, établie conformément aux dispositions de la loi n°12.03, l'étude économique ainsi que le dossier technique ne sont pas disponibles. De même, il a été constaté que les travaux de réhabilitation ne sont entarés que tardivement ou à la fin de la cessation de l'exploitation des carrières.

En l'absence des études de réhabilitation des sites exploités, la mission de la Cour des comptes a observé que les services gestionnaires procèdent, postérieurement à la cessation de l'exploitation, à l'établissement des devis estimatifs pour évaluer les coûts des travaux de réhabilitation alors que ces coûts devraient être normalement prévus par les études d'impact correspondantes. Ainsi, le non respect de la règlementation des carrières ne peut que porter préjudice au domaine forestier et aggraver respect de la règlementation des carrières ne peut que porter préjudice au domaine forestier et aggraver les problèmes liés à la fragilisation des écosystèmes forestiers.

Concernant les terrains objet de litiges entre le Haut commissariat et des tiers, la réglementation en vigueur prévoit leur soumission au régime forestier. Or, la mission de la Cour des comptes a relevé que certaines carrières ont été autorisées par le Ministère de l'Intérieur sur des terrains litigieux entre le HCEFLCD et les collectivités ethniques.

C'est le cas par exemple des autorisations d'occupation temporaire situées dans la DPEF de Tétouan qui concernent les forêts domaniales suivantes : (Bni Menssour, 11 Ha), ( Oued Ras, 6 Ha), (Béni lezmate, 24 Ha), (Al Haouz, 36 Ha).

La Cour des comptes recommande au Haut commissariat de n'autoriser l'accès des bénéficiaires aux parcelles objet d'occupation temporaire qu'après avoir produit les documents suivants :

- Les études d'impact sur l'environnement, les boisements environnants à réaliser conformément aux

dispositions de la loi n°12.03 relative aux études d'impact sur l'environnement, notamment celles prévues par l'article 6 ; ces études devraient être réalisées par des bureaux d'études agréés, et validées par La commission provinciale chargée du suivi de l'exploitation des carrières ;

- l'étude et le plan de réhabilitation des sites exploités devraient comporter une évaluation du coût des

travaux, dont le montant est garanti par le dépôt d'une caution bancaire ;

- La réhabilitation des sites devrait être effectuée au fur et à mesure de l'exploitation des parcelles occupées

et ce conformément à l'étude de réhabilitation précitée.

La Cour des comptes recommande également au Haut commissariat de prendre attache avec le Ministère de l'Intérieur pour trouver une issue au problème des carrières situées sur des terrains litigieux entre les deux départements.

3.7. Résiliation

La résiliation des arrêtés d'occupation temporaire est appliquée de plein droit sans indemnités et après une mise en demeure, si le bénéficiaire n'observe pas les clauses de l'arrêté (suspension des travaux

d'exploitation pendant plus de trois mois sauf en cas de force majeure, utilisation du terrain forestier occupé pour des fins autres que celles définies par l'arrêté, construction et édification de nouvelles installations sans l'accord préalable du HCEFLCD...).

Or, la mission de la Cour des comptes a constaté que les services gestionnaires ne procèdent pas systématiquement à la résiliation des arrêtés pour lesquels les bénéficiaires ne respectent pas les clauses contractuelles. Les DPEF se contentent de l'établissement de mises en demeure répétitives qui restent souvent sans suites.

Sile Haut commissariat a des difficultés pour procéder à la résiliation des occupations temporaires des organismes de service public, il n'en demeure pas moins qu'il ne l'applique même pas à l'encontre des bénéficiaires relevant du secteur privé ayant une activité purement commerciale.

La Cour des comptes recommande au HCEFLCD de procéder systématiquement à la résiliation des autorisations d'occupation temporaire en cas de non respect des clauses contractuelles par les bénéficiaires.

Actes cités sur cette page