N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEI
C. Transactions foncières
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Selon l'article 2 du Dahir du 10 Octobre 1917 précité, trois formes de transactions foncières font exception au principe de l'inaliénabilité du domaine forestier à savoit la distraction, l'échange immobilier
et l'occupation temporaite.
1. La distraction
1. La distraction
La distraction du régime forestier ne peut avoir lieu que dans un but d'utilité publique. Elle est prononcée par décret après avis d'une commission administrative dont la composition et le mode de fonctionnement sont fixés par le Décret du 6 Juin 1959. Toutefois, la distraction est de droit lorsqu'elle résulte d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou d'un échange immobilier. Par ailleurs, il peut être procédé au remembrement du domaine forestier par voie d'échange immobilier autorisé par décret.
décret.
Ces transactions foncières ont connu une évolution croissante et ont concerné une superficie de l'ordre de 18.057 Ha, dont près de 15.813 Fla pour les opérations de distraction (88,60%) et 2.238 Ha pour
les opérations d'échange immobilier (12,40%).
Actuellement, le domaine forestier est devenu une réserve foncière de plus en plus mise à contribution.. En effet, sur une superficie totale distraite de 15.813 Ha, près de 9.451 Ha ont eu lieu pendant les années 2000 (60%) dont 5.889 Ha ont été distraits entre les années 2004 et 2009, soit 37,22% de la superficie totale.
superficie totale.
1.1. Non respect du principe de l'utilité publiqu
LALA
La mission de la Cour des comptes a constaté que certaines opérations de distraction ont été autorisées pour la réalisation de projets d'investissement ne revêtant pas le caractère d'utilité publique et ce, contrairement aux dispositions réglementaires prévues par le Dahir du 10 Octobre 1917 précité. A titre d'exemple, certains projets d'investissements privés construits sur des terrains distraits du •
domaine forestier sont illustrés dans le tableau suivant :
domaine forestier sont illustrés dans le tableau suivant :
Bénéficiaire / Projet Superficie Ville distraite en ny
Complexe touristique « Mi » 11.232 Al
Ac 11.600 Hoceima
C.D.G, Complexe touristique 798.190 C.G.I 268.573 Kénitra
Société « M », Supermarché 266.700 Co P, Complexe artisanal 45.975 A W B, Logement résidentiel 48.580 Agadir Société H MM 54.057
S C. «Polyclinique » 2.500 P S « station emballage » 14.616
Référence
PV Commission d'expertise en date du 4/09/09 PV Commission d'expertise en date du 4/09/09 Décret n° 2.08.424 du 18/12/08 Décret n°2.08.376 du 02/09/08 Décret n° 2.08.551 du 28/10/08 Décret n° 2.8.677 du 26/01/09 Décret en cours
Décret n° 2.08.668 du 26/01/09 Décret n° 2.09.332 du 13/07/09 Décret n° 2.09.386 du 10/07/09
La Cour des comptes recommande au Haut commissariat de ne recourir aux opérations de distraction qu'en s d'utilité publique et en cas d'absence d'alternatives d'opter pour l'échange immobilier pour sauvegara
le patrimoine forestier.
1.2. Prix de cession
La mission a constaté que ces prix sont généralement faibles et ne reflètent pas la réalité des prix réels du
marché. En effet, l'expertise des immeubles forestiers obj toujours compte des critères objectifs tels que la superfic le relief et la situation juridique de l'immeuble ainsi que l du marché immobilier et le statut juridique du bénéficiair privées).
et de transactions immobilières ne tient pas e, la contenance, la situation géographique, a spécificité du domaine forestier, la réalité c (distinction entre personnes publiques et