BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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BULLETIN OFFICIEL

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-201 1)

En outre, il a été constaté que les prix retenus sont généralement inférieurs au minimum de ceux des postes comparatifs. Alsi, l'évaluation des prix des terrains forestiers demeure insuffisante.

Le tableau ci-dessous mentionne les prix de cession des terrains de certains projets d'investissement des secteuts public et privé, sachant que les prix déclatés lors de l'enregistrement des contrats de vente sont généralement inférieurs de 20 à 30 % par rapport aux prix réels :

'Prix du

•Prix du Prix du m' des postes Manuur à

Superficie Ville Bénéficiaire N° titre

(En m")

1. Ac 12345/24 11.000 Hoccima Mi 12345/24 11.232 Kénitra CGI 75066/13 268.573 Agadir AWB - 45.975

Prix du m? des postes Marique à comparatifs (en DH) gagner (cn DH) Fourchettes | Prix moyen (cn DII)

150 250 à 2.000 1.125 11.310.000 100 250 à 2.000 1.125 11.512.800 200 200 à 700 450 67.143.250 600 400 à 880 640 16.239.000

Lors de l'évaluation des prix de cession, la commission d'expertise devrait tenir compte de la valeur réelle des

prix des terrains sur le marché immobilier.

2. L'échange immobilier

Pout ce qui est de l'échange immobilier, les opérations entreprises depuis 1918, ont concerné la cession d'une superficie totale de l'ordre de 3.386 Ha et la récupération de près de 3.647 Ha en plus d'une soulte de 22.537.851DH versée au Fonds de réemploi domanial (FRD).

A ce propos, la mission de la Cour des comptes a observé que la valeur vénale des terrains forestiers est souvent inférieure aux prix de cession des terrains échangés.

Valoire

Projet / Bénéficiaire Valeur / Décret d'échange Superficie vénale

immobilier forestière (en DH/

Ha) Projets d'habitat / Décret rº2:98.49 du 03/02/1998 - Ait Melloul 358 ha 76 a 77 ca 10.000 Lotissement Mes 43 ha 63 a 12 ça 70.000 - Imi O 26 ha 65 a 22 ça 150.000 Lotissement MAr 23 ha 94 a 47 ça 100.000

TF inscrit Prix de au nom du Localisation Superficic cession

DF DI/Ila

18500/k My Bouazza.

Kénifra 14 ha 83 a 17 ça 23.500 2512/27 idem 81 ha 16 a 67 ça 23.500 2510/27 idem 300 ha 23.500 6491/ms Anza Agadir 7 ha 40 a 20 ça 500.000

Projets touristiques / Décret n° 2.06.633 du 20/11/2006 et Décret n °2.09.87 du 30/07/2009

SP 01 ha 48 a 91 ça 310.000

13 ha 00 a 00 ça 15.000 Projet social / Décret n°2.07.882 du 24/07/2007 El Ma Coopcrative 01 ha 14 a 00 ça 50.000

3672/ms CU Agadir 00 ha 51 a 29 ça 900.000

Khénifra

10906/27 05 ha 00 a 00 ça 40.000 S.Lamine

9189/39 Taroudant 06 ha 00 a 00 ça 95.000

La Cour des comptes recommande au Haut commissariat de disposer d'un référentiel de prix pour les terrains

3. Expertise des immeubles

s. taperuse des immeubles

Une commission d'experts pre par la circular du Premier ministre o200 au 26 Mai 1076 cor chargée d'évaluer les immeubles faisant l'objet d'une acquisition. Cette circulaire n'a pas prévu la présence d'un représentant du Haut commissariat aux travaux de ces commissions qui concernent les distractions du domaine forestier. alstractions du domaine forestier.

La Cour des comptes recommande au Haut commissariat de proposer aux pouvoirs publics de réviser La réglementation régissant l'évaluation des immeubles de l'Etat objet de cession, dans le sens à ce qu'un représentant du Haut commissariat fasse partie des membres de la commission d'expertise des terrains domaniaux quand il sagit du domaine forestier.

domaniaux quand il sagit du domaine forestier.

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