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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL. 481

4. Réemploi des recettes

Le Décret du 10 Octobre 1917 précité, précise qu'en cas de distraction ou d'échange immobilier, le produit de cession ou le montant de la soulte est versé au compte d'affectation spécial « fonds de réemploi domanial ». Ce compte d'affectation spéciale a été institué par le Dahir du 7 décembre 1929 pour servir à l'acquisition de terres à reboiser en compensation des terrains soustraits du capital foncier du domaine forestier.

Or, bien que le domaine forestier ait souvent fait l'objet de transactions foncières, le Haut commissariat n'a pas encore présenté de programme d'acquisition de terrains destinés au reboisement. De plus,

il n'a pas encore procédé à la prospection de terrains potentiels à acquérir, répondant aux critères d'éligibilité (terrains attenants au domaine forestier, à vocation forestière, titrés et exempts de toutes charges foncières ou de droits réels).

Selon la situation du compte «Fonds de remploi domanial› fourni par la direction des domaines de l'Etat à la mission en date du 10 Décembre 2009, en 2000, le solde de ce compte qui était de 40.347.837,52 DH, s'élevait en 2009 à 470.869.122,22 DH, soit une augmentation de près de douze fois.

Par ailleurs, la mission de la Cour des comptes a observé que le Haut commissariat ne dispose pas d'informations sur la constitution du compte « fonds de remploi domanial » concernant les transactions immobilières effectuées. Il se contente uniquement de demander le montant du solde global annuel disponible dudit compte.

Ce compte n'a pas servi alors l'objectif pour lequel il a été créé initialement. Ainsi, les superficies distraites du domaine forestier (15.813 Ha) ne sont pas remplacées par des acquisitions de terrains à reboiser. Le coût de l'inaction conjugué à l'augmentation du prix de l'immobilier ne manquerait pas d'engendrer des manques à gagner assez importants.

La Cour des comptes recommande au Haut commissariat d'ériger l'acquisition des terrains à reboiser en priorité stratégiques et l'inclure dans ses programmes d'action annuels.

La Cour des comptes recommande également, d'accentuer les efforts de prospection des terrains potentiels, satisfaisant les critères d'éligibilité, pouvant faire l'objet d'acquisition par le biais du fonds de remploi domanial.

Le Haut commissariat est invité à disposer d'une base de données exhaustives et détaillées concernant toutes les transactions immobilières effectuées dans le domaine forestier.

Il est également invité à procéder au rapprochement périodique entre le relevé du compte «Fonds de remploi domanial» et les transactions foncières ayant concerné le domaine forestier.