BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1126BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

Il convient de rappeler que l'article 45 prévoit l'application d'une pénalité de 1000 dirhams pour tout véhicule qui, par suite d'un mauvais déchargement ou d'un défaut de bâchage, répandrait des ordures ménagères sur la voie publique.

Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:

- Veiller au respect des procédés de sécurité et de port de l'uniforme de travail par les agents du délégatuire pendant la réalisation des prestations;

- Veiller au respect des viroits de collecte ;

- Equiper les mini-bennes et les engins de transport des caissons par des baches de couvertures adaptés et faviles

à utiliser et veiller au respect de l'obligation de bâchage arant le transport des déchets au centre de transfert d'Akreuch.

• Utilisation du parc de Youssoufia-Oualja comme point de transfert des déchets ménagers

Le délégataire utilise une partie du parc de Youssoufia-Oulja comme point de transfert des déchets ménagers collectés par six bennes satellites. A titre d'exemple, pendant le mois de juillet 2009, la quantité des déchets ménagers ayant transité par ce pato est estimée à 50.034 tonnes sur un total collecté de 198.654 tonnes, soit 25%.

Cependant, ce point de transfert n'est pas aménagé en plate forme susceptible de réceptionner les déchets collectés sans risques d'infiltration des lixiviats produits pendant les opérations de déversement et d'évacuation.

De même, le parc ne dispose pas d'installations nécessaires à l'atténuation des odeurs nauséabondes et des envols. En effet, sa proximité des habitations présente un risque sur la sécurité et la salubrité publique.

En outre, cette affectation va à l'encontre des dispositions de l'article 7 du contrat de bail qui stipule que le locataire s'oblige à utiliser le local en question pour le stationnement et l'entretien des véhicules de nettoiement utilisés dans le cadre de la convention.

2. Déchets hospitaliers

Le dernier aliéna de l'article 4 du cahier des charges de la gestion déléguée exclut des prestations la collecte des déchets hospitaliers.

Pourtant, certains établissements hospitaliers mélangent les déchets hospitaliers dangereux avec les déchets ménagers.

Suite au contrôle effectué le 06 décembre 2008 par le médecin de travail du délégataire, dans les établissements hospitaliers situés dans le périmètre de service, il a été relevé que tous ces établissements hospitaliers (Hôpital Maternité, Hôpital des spécialités, Hôpital Moulay Abdellah, Hôpital Cheikh Zayd) présentent des anomalies en la matière.

Le médecin de travail a conclu dans son rapport que le ramassage des déchets ménagers hospitaliers dans les conditions constatées s'avère cisqué pour la santé publique et celle des ripeurs.

Cependant, aucune action n'est prise par l'autorité délégante pour faire face aux établissements transgressant les règlements en la matière.

Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande de :

- Mettre en place un système de contrôle rigoureux des conteneurs mis à la disposition des établissements bospitaliers

or produisant des déchets contaminants ou dangereux pour leur toxicité ;

-Alerter les étublissements ou personnes concernées par lu présence des déchets hospitaliers dangereux pour leur

toxicité dans les conteneurs présentés pour la collecte et informer le département ministériel concerné afin qu'il puisse prendre les mesures adéquates.

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