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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1133

Gestion Déléguée du service de collecte des Déchets Verts, collecte et valorisation des Gravats

La ville de Rabat a mis surplace deux types de service de collecte. D'une part la collecte des déchets ménagers et d'autre part la collecte des déchets verts et des gravats. Ce dernier service est confé, suite à l'appel d'offres du 21 janvier 2008, à la société SITA EL BEIDA SA.R.T.

Cette gestion déléguée concerne la collecte et l'évacuation des déchets verts ainsi que la collecte, l'évacuation et la valorisation des gravats. La rémunération de ces services se fait selon un forfait annuel de 20 400 000,00 DEI TTC, sur la base des tonnages de référence de 56 000 tonnes pour les déchets verts et 60 000 tonnes pour les gravats. De même, le contrat prévoit une facturation au tonnage réel, moyennant le prix de 210 DH TTC, au-delà de 57 680 tonnes pour la collecte et l'évacuation des déchets verts et de 162 DH TTC, au-delà de 61 800 tonnes pour la collecte, évacuation et valorisation des gravats.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

Le contrôle de la gestion de la mise en œuvre du contrat de la gestion déléguée du service de collecte des déchets verts, collecte et valorisation des gravats a soulevé de nombreuses observations ayant trait aux aspects suivants :

A. Définition du service

1. Absence de valorisation des déchets verts

Contrairement aux gravats, le contrat de gestion déléguée ne prévoit pas la valorisation des déchets verts. En effet, après leur collecte, ces déchets sont évacués au centre de transfert provisoire d'Akreuch pus à la décharge contrôlée d'Oum Azza où ils sont enfouis dans des alvéoles étanchées et aménagées pour recevoir, en principe, des déchets ménagers polluants. Durant la période allant d'avril 2008 à octobre 2009, le délégataire a évacué environ 177.452 tonnes de déchets verts avec un coût estimé à 37 264 920 DH sans compter les coûts d'enfouissement.

L'enfouissement des déchets verts collectés dans la décharge contrôlée d'Oum Azza entraîne, d'une part, la diminution de la capacité d'enfouissement de cette décharge et, d'autre part, un coût d'opportunité pour la ville de Rabat à cause du manque à gagner à cause de l'absence de valorisation de ces déchets "nobles". A ce titre, il convient de rappeler que plusieurs possibilités de valorisation peuvent être envisagées, notamment le compostage ou la fabrication de briques de bois.

2. Difficultés inhérentes au choix de la collecte séparée des déchets ménagers et des déchets verts et gravats

La collecte des gravats et déchets verts s'effectue à la ville de Rabat par le même délégataire (SITA EL BEIDA). Quant à la collecte des déchets ménagers, elle s'effectue par deux autres sociétés.

Cependant, il a été constaté l'absence de toute action de coordination entre les différents intervenants. Ces insuffisances ont un impact sur l'état de propreté de la ville. Les sociétés de collecte des déchets ménagers soulèvent le problème de déversement, par les usagers, des gravats et déchets verts dans et aux alentours des bacs à ordures ce qui entraîne leur détérioration.

De même, le déversement de ces matériaux mélangés parfois avec des encombrants ou des déchets ménagers sur la voie publique, spécialement les trottoirs, les ronds-points et les terrains vagues, soulève des conflits d'attribution quant à la société responsable de faire la collecte.

I.e séjour des déchets verts, gravats et déchets ménagers sur la voie publique pendant des périodes plus ou moins longues participe à la détérioration de l'état de propreté de la ville. En effet, la fermentation des déchets verts et des déchets ménagers et la dégradation des gravats, accentuées par l'action des pluies et des vents, constituent une source permanente de saleté des voies.

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