3. Absence des études préalables relatives à la détermination des gisements des gravats et déchets verts produits par la ville de Rabat
L'article 7 de la convention de gestion déléguée indique des données génétales, à titre indicatif, relatives à la population du périmètre du service et aux tonnages des déchets verts (56 000 tonnes) et gravats (60 000 tonnes) estimés sur la base de l'année 2008. Toutefois, l'article 5 de la convention stipule que "le délégataire est réputé avoir pris ses dispositions pour se procurer, sous sa responsabilité, toutes les données qui lui ont permis la définition des services et du prix proposé"
Durs ce cadre, les prévisions établies par le délégataire ne se sont pas écartées de celles du délégant ; soit une production de 57 680 tonnes/an de déchets verts et 61 800 tonnes/an pour les gravats.
Selon le rapport d'exploitation, le tonnage des déchets verts collectés et évacués pat le délégataire à la décharge d'Oum Azza pendant la période allant d'avril 2008 à octobre 2009 s'élève à 177.452,61 tonnes, soit un tonnage moyen annuel de 118 301,76 tonnes. Ceci implique que le tonnage réel rapporté par le délégataite est deux fois supérieur au tonnage prévisionnel qu'il a retenu dans son offre.
D'un autre côté, l'absence du pesage des gravats collectés et l'insuffisance des opérations de collecte sur l'ensemble du périmètre de la gestion rendent difficile l'estimation des quantités des gravats produits par la ville de Rabat. Toutefois, il est important de souligner que ce gisement est beaucoup plus important par rapport au tonnage prévisionnel.
Cette situation a un impact direct sur la réalisation de l'obligation de résultat qui consiste en la collecte et évacuation totale et régulière de ces matériaux sur l'ensemble du périmètre du service eu égard aux moyens mis en œuvre. De même, l'équilibre économique du contrat risque d'être affecté en cas de recours à la facturation des tonnages réels après le dépassement des tonnages prévisionnels, comme prévus par le contrat.
A ce titre, la Cour Régionule des Comptes recommande ce qui suit :
- Etablir une stratégie à court et à moyen terme pour lancer la valorisation des déchets verts, notumment à travers le
compostage ou la fabrication de briques de bois ;
- Inscrire le nettożement et la collecte des déchets ménagers, des gravais et des déchets verts dans le cadre d'une
stratégie globale qui vise la réalisation de l'objectif de propreté de la ville et la réduction des déchets ainsi que leur réutilisation et leur recyclage ;
- Vulguriser l'approche de collecte sélective des différents matériaux et déchets (déchets ménagers, encombrants, déchets
verts et gravats) adoptée pur la ville de Rabut, par la mise en place d'un pragramme de sensibilisation des usagers sur ces modes de collecte, en inordination entre les différents intervenants ;
- Réaliser les études nécessaires à l'évaluation du gisement réel des gravats et déchets verts produits par les différents quartiers de la ville de Rabat.
B. Exécution des services de collecte et d'évacuation des déchets verts et
gravats
1. Organisation des services et des circuits de collecte
» Absence de structures séparées pour la collecte des déchets verts et la collecte et
traitement des gravats
L'organigramme adopté par le délégataire ne permet pas une collecte séparée des déchets verts et des gravats. Ein eftet les mêmes moyens matériels et humains sont utilisés lors des mêmes tournées pour collecter à la fois des déchets verts et des gravats.
Cette approche ne permet pas la réalisation des objectifs du contrat eu égard à la différence de la , nature de ces déchets et de leurs modes de collecte et évacuation.
En outre, ce mode d'organisation enfreint les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 17 du cahier des charges qui stipule que « le délégataire devra prévoir des modalités spécifiques de collecte des déchets