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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL1135

verts, sous forme d'un service permettant d'identifier clairement la prestation assuréc et son coût ». L'alinéa 6 du même article prévoit la réalisation de la collecte des déchets verts en tant que service autonome.

De ne le mencens le dentie ne renel texécutes disposition de larticle 16 de la conviction Dans le même sens,

personnel de collecte des déchets verts et le personnel de collecte des gravats.

• Absence des plannings d'optimisation des circuits de collecte et d'un plan d'action

approuvé par le délégataire

L'absence de procédures écrites adoptées conjointement entre le délégataire et le délégant en matière de planification des actions de collecte rend aléatoires l'exécution de ces opérations et le choix des zones prioritaires.

En effet, le délégataite n'a pas procédé à la préparation des plans des citcuits de collecte de chaque type de matériaux (déchets verts -gravats) dont la conception doit être faite, comme indiqué par le mémoire technique, sur la base d'une analyse concrète du tonnage, d'une cartographie réalisée à partir du plan d'aménagement et de la typologie des quartiers, espaces verts, jardins publics, zones villas, inumeubles,

etc.

Ainsi, l'approche adoptée par le délégataire, est basée sur les interventions d'urgence suite aux constats des chefs d'équipes, des instructions des agents d'autorité et des réclarations des citoyens, alors qu'elle ne doit, en principe, constituer qu'un complément de planification destiné à mobiliser les équipes d'urgence afin de réaliser un taux de collecte optimal.

Dans ce sadre la Cour Régionale des comptes recommande de :

- Mettre en place une orgunisation en deux structures séparées de collerte des déchets verts et de collecte et traitement

des gravats et les doter des moyens humains et matériels nécessaires ;

- Etablir des plannings d'optimisation des circuits de collecte des gravats et des déchets verts et adopter un plan

d'action adapté au terrain.

2. Organisation des points de regroupement des déchets verts et des gravats » Insuffisance de la capacité des caissons appottés par le délégataire

Le délégataire a basé une partie de son offre sur une collecte par points de regroupement. En effet, l'article 15 de la convention de gestion déléguée prévoir l'apport de 13 caissons de 30 m' pour la collecte des déchets verts et 16 caissons de 10 m' pour la collecte des gravats. Cependant, en mauère de collecte des déchets verts, au lieu d'apporter 13 caissons de 30 m", il a opté pour les caissons de 16 m", soit 182 m' de capacité de collecte en moins par rapport à son engagement initial.

* Insuffisance des points de regroupement

Selon la sittation du 06 juillet 2009 fournie par le délégataire, seul 10 caissons de déchets verts parmi les treize prévus et huit caissons de gravats parmi les seize prévus, sont distribués su: le périmètre de service. Ceci réduit la capacité de collecte des déchets verts, par point de regroupement, à 160 m' pour les déchets verts au lieu des 390 m' prévus par le contrat et une capacité de 80 m' pour les gravats au lieu des 160 m' contractuels.

» Constitution de points noirs autour des caissons des gravats et des déchets verts

La production des gravats et déchets verts dans la ville de Rabat s'effectue d'une manière quotidienne et régulière. Cependant, l'insuffisance des moyens déployés pour la collecte de ces matériaux entraîne la constitution de points noirs aux alentours des caissons.

Dans ce cadre, il convient de signalet l'inadéquation des caissons utilisés à la nature des déchets collectés et au mode de déversement et d'évacuation. En effet, la difficulté d'accès aux bennes (caissons) conduit les usagers à déposer leurs déchets aux alentours des caissons. En outre, les deux Amplirolls réservés

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