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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 journada 1 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL11137

2. Absence d'un pont-bascule pour le pesage des gravats

L'article 4 du cahier des charges de la gestion déléguée prévoit l'acquisition d'une balance pour la pesée des gravats comte prestation de base de la valorisation de ces matériaux.

Cependant, le délégataire n'a pas procédé à l'installation de cet équipement. En fait, cette défaillance • contribue à la méconnaissance du gisement des gravats produits par la ville de Rabat, et donc, du coût et du taux de leur valorisation.

3. Non acquisition des équipements fixes ou mobiles de traitement

L'article 15 de la convention de gestion déléguée prévoit l'acquisition d'un concasseur neuf (type 500x600, puissance 50 tonnes par heure) dans les deux mois qui suivent la notification de l'ordre de service.

Pourtant le délégataire n'a pas honoré son engagement. En effet, il a loué un concasseur pour le démarrage des opérations de valorisation des gravats en date du 25 mai 2009. Cette situation présente le risque d'un fonctionnement irrégulier du concasseur selon sa dispovibilité et la relation avec la société locatrice, ce qui pourrait avoir un impact sut la gestion, l'exploitation et l'entretien des installations de

traitemonts et partant sur la qualité des prestations fournies.

4. Insuffisance de la cadence et de la qualité de valorisation des gravats

L'article 2-2-3 de la convention de gestion déléguée définit le processus de valorisation des gravats. En ettet, les opérations de valorisation sont prévues selon un planning établi en fonction des tonnages, préconisé pour la première année à trois campagnes d'une vingtaine de jours par la valorisation de 20.000 T de gravats par campagne.

Le même article stipule que la valorisation se déroule en plusieurs étapes : réception des gravats, prétr au sol pour la séparation des plastiques et du béton ferraillé, passage des gravats dans le concasseur, séparation des matérlaux terreux et pierreux, défertaillage des matériaux concassés puis repassage des matériaux pierreux dans le concasseur pour obtenir du tout-venant d'une granulométrie de 0/40 mm.

Toutefois, les investigations effectées sur place ont montré que la cadence de la valorisation est insuffisante par rapport au gisement collecté. Cela est dû, en partie, à l'insuffisance des opérations de pré-tri au sol, étape essentielle du processus de valotisation.

Par ailleurs, l'article 2-2-1 précité prévoit la production de deux types de matériaux issus des gravats collectés : des matériaux terreux et du tout-venant.

Cependant, la valorisation se limite actuellement à une production de matériaux terreux et pierreux d'une granulométrie dépassant les 100 mm.

L'insuffisance de la qualité de valorisation notamment par la production de tout-venant et de gravette limite les débouchés commerciaux des gravats valorisés, ce qui contribue aux retards de valorisation des gravats collectés et la saturation des sites de stockage.

A ce titro, la Cour Régionale des Comptes recommande de :

- Procéder à l'acquisition et l'installation d'un pont bascule et des équipements fixes et mobiles destinés au pesage et

au traitement des gravats collectés ;

- Respecter les engugements contractuels en matière de cadence et de qualité de valorisation des gravats ;

- Accélérer les procédures de commercialisation des matériaux produits:

D. Moyens matériels et humains apportés par le délégataire

1. Occupation illégale et mauvaise affectation du parc communal de Hay Ryad Le délégataire exploite le parc municipal situé à Hay Riad en l'absence d'une décision du conseil communal de la ville de Rabat et d'un contrat de bail dudit local, et sans paiement du loyer correspondant.

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