- Dans le même sens, les heures de fonctionnement des chargeuses en location sont supérieures
2,6 fois par rapport aux heures de travail des chargeuses propres du délégataire, soit environ 73% du total des heures de fonctionnement.
Cette situation montre l'insuffisance des études réalisées par le délégataire avant la proposition de son offre ainsi que les limites des propositions du délégant en matière de matériel à apporter par le délégataire au début du service.
Il convient de signaler que le recours excessif à la location des engins au lieu de l'acquisition du matériel nécessaite à l'accomplissement du service va à l'encontre des dispositions du dernier alinéa de l'article 15 de sc on mation d nesion dalige qui stipule que de cherie rage eng menter le noes bie
cahier des charges et obligation de résultats ».
6. Insuffisance du niveau d'encadrement et non apport du personnel d'encadrement stipulé par le contrat de gestion déléguée
L'article 2 de la convention de la gestion déléguée stipule que « dans un souci de professionnalisme et de qualité, ... le délégataire affectera des spécialistes des déchets et gravats : deux ingénieurs et trois techniciens dont les CV sont joints exclusivement pour le lot 5» et ce en plus du directeur d'exploitation. De même, l'article 16 de la même convention prévoit le recrutement de deux ingénieurs pour l'encadrement des prestations fournies par le délégataire.
Bien que le délégataire ait joint au mémoite technique de son dossier administratif les CV des deux ingénies et di cois techniciens dont deux expatie spécisée dans le domine, les investigations
En eftet, mis à part la directrice d'exploitation qui dispose du niveau de formation requis pour l'accomplissement du service, le délégataire n'a pas honoré ses engagements en matière de recrutement des compétences susceptibles de planifier et d'encadrer les trois services objets du contrat de la gestion déléguée : collecte des gravats, collecte des déchets verts et valorisation des gravats.
7. Recouts excessif au personnel intérimaire
Sur un effectif total moyen de 133 employés, le nombre des intérimaires s'élève à 82 employés. En effet, le délégataire recourt au service d'une société intérimaire pour le renforcement du personnel d'exploitation. Cette situation s'explique par les précautions prises par le délégataire en matière des engagements sociaux et des coûts des salariés. Cependant, elle ne permet pas la réalisation de l'obligation de résultat contractuel de propreté.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour Révionale des Compies recommande ce qui suit :
Intégrer à l'avenir l'obligation pour le délégataire de mettre à la disposition du contrat de la gestion déléguée des Locaux nécessaires à l'exploitation préalablement à la date de prise de service ;
- Evacer les gravats et déchets stockés dans le paro communal de Hay-Ryad et remédier à la situation de son
occupation illégale ;
- Mettre fir à l'exploitation non contractuelle du parc de Youssoufia- Oulja comme centre de traitement et de stockage
des gravats ;
- Mettre en place le centre de traitement et de valorisation des gravats, d'une superficie d'au moins un bectare comme
prévu par le contrat de gestions déléguée;
- Compléter l'apport du matériel roulant neuf stipulé par la convention: les ampli-roll, les bennes TP et le
concasseur ;
• Appliquer les pénalités de retard relatives au manquement à l'obligation de mise à disposition du matériel dans les
deux mois qui suivent le démarrage du service;
- Apporter le matériel neuf nécessaire à la réalisation d'une collecte de 100% sur tout le périmètre du service ;