BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1140BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

- Limiter le recours à la location de matériel roulant d'accasion pour l'exécution des prestations objst du contrat de

la gestion déléguée ;

- Respecter les dispositions du contrat de gestion déléguée relatives à l'affectation d'un personnel d'encadrement

spécialisé dans les déchets verts et les gravats of appliquer les pénalités préuses à cet éoard;

-_Apporter le personnel d'exploitation en nombre suffisant pour la réalisalion de l'obligation de résultat et limiter le

recours excessif au personnel intérimaire pour l'exécution des prestations objet du contrat de la gestion déléquée.

E. Système de contrôle interne et communication

1. Insuffisance du système d'information, de contrôle interne et de certification de qualité

Les articles 6 et 9 de la convention de gestion déléguée stipulent que le délégataire doit justifier de la muse en œuvre d'un système de contrôle interne, notamment les structures organisationnelles d'audit interne de la gestion déléguée ainsi que les manuels de procédures de fonctionnement et de certification de la qualité.

Cependant, les investigations sur place ont montré l'insuffisance de ces procédures et l'absence de structures de qualité et d'audit internes.

En outre, cette situation va à l'encontre de l'engagement du délégataire telatif à la mise en place d'une démarche qualité dès le démarrage de l'exploitation.

2. Insuffisance des actions de communication et de sensibilisation des usagers

Le délégataire a prévu dans le mémoire technique de son offre administratif l'organisation d'au moins trois campagnes de communication et de promotion de la propreté par an.

Depuis le début du service, le délégataire a otganisé une seule action de sensibilisation au profit des citoyens de la ville dans l'arrondissement d'Agdal, à l'occasion de la journée mondiale de l'environnement en date du 05 juin 2008

Le délégant et le délégataire n'attachent pas une grande importance aux actions d'éducation du public comme premier outil de prévention des actes de malpropreté. En effer, la convention de gestion déléguée ne comporte pas des dispositions susceptibles d'organiser ces actions.

3. Défaillance de la permanence téléphonique auprès du public

Les dépliants de communication du délégataire indiquent l'installation d'un numéto vert pour recevoit les réclamations du public.

Cependant, la composition répétée de ce numéro a montré sa défaillance. Cette situation enfreint les dispositions de l'article 22 de la convention de gestion déléguée qui stipule que « le délégataire assurera une permanence téléphonique auprès du public pendant les heures d'ouverture réglementaire ».

A ce titre, la Cour Régionale des Comptes recommande de :

- Mettre en place un système d'information et de contrâle interne ;

• Assurer une permanence téléphonique auprès du public et exploiter les données collectées en vue d'apprécier l'efficacité du service rendu et apporter les améliorations nécessaires à la réalisation de l'obligation de résultat ;

• Mettre en pluce des programmes pluriannuels et annuels de communication et de sensibilisation, adaptés aux différentes strates des usagers.

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