BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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Nº 5932 bis - 3 joumada | 1432BULLETIN OFFICIEL1147

Gestion déléguée de la décharge controlée intercommunale d'Oum Azza (Temara)

Treize communes de la région de Rabat Salé Zemmout Zaër ont passé un contrat de gestion déléguée avec le groupe PIZZORNO (société TEODEM) pour la conception, le financement, la construction, l'exploitation, et l'entretien de la Décharge Contrôlée Intercommunale d'Oum Azza et des trois Centres de Transferts (CT ) des villes de Rabat, Salé et Témara ainsi que la réhabilitation de la Décharge d'Akreuch.

Le montant des investissements globaux, prévu par le contrat, pour le financement des travaux d'infrastructures et des équipements fixes et mobiles, s'élève à 348 486 876 DH HT. Le contrat prévoit la téalisation de ces investissements par le délégataire pendant toute la durée de la convention de gestion déléguée.

La rémunération du service se fait selon le prix de 58,41 DH HT/T réceptionnée et traitée au Centre d'enfouissement et de traitement d'Oum Azza, 81,18 DH HT/T réceptionnée au CT de Témara, 30,26 DH HT/T réceptionnés au CT de Salé et 28,50 DH HT/T réceptionnée au CT de Rabat.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

A. Organes de suivi et de contrôle de la convention de la gestion déléguée

1. Absence d'une entité juridique représentant le délégant

L'article 3 de la convention de gestion déléguée stipule que l'autorité délégante est composée par les 13 communes concernées par le service.

Ces communes devraient constituer un groupement de communes ou tout autre groupement susceptible d'exercer la mission de suivi et contrôle de l'exécution du contrat de gestion déléguée et de désigner un interlocuteur unique vis-à-vis du délégataire.

La convention prévoit l'établissement d'un règlement intérieur pour instituer les attributions, la composition et le fonctionnement de l'autorité délégante.

Cependant, la Cour régionale a noté l'absence d'une entité juridique représentant l'autorité délégante. Cette situation a eu un impact négatif sur l'organisation et le fonctionnement des structures et organes de l'autorité délégante.

Dans ce cadre, le délégataire justifie certaines insuffisances constatées dans l'exécution du contrat de gestion déléguée et du « reporting » à l'autorité délégante, par le manque de coordination et de communication entre ces organismes, le chevauchement de leurs contrôles, l'impossibilité de pouvoir produire régulièrement les mêmes documents à l'ensemble des organismes concernés, ou de les convoquer en même temps pour le suivi des travaux et prestations fournis.

2. Non mise en place du service permanent de contrôle et de suivi

La convention prévoit la création d'un service permanent de contrôle par le délégant. Ce service a pout mission le contrôle sur place et sur pièce des travaux et prestations objets du contrat de gestion déléguée.

L'absence d'une entité juridique représentant le délégant a empêché la création de ce service. D'où les insuffisances observées en matière d'exercice régulier d'un contrôle efficace des travaux et prestations fournis et de recrutement des compétences nécessaires à cette mission pour le suivi de certaines prestations spécifiques (construction des casiers et alvéoles, pose des membranes d'étanchéités, installation de la station d'osmose inverse, etc.).

En outre, l'absence de ce service complique la gestion d'archivage des documents relatifs à l'exécution des différentes phases du contrat de gestion déléguée, ce qui implique un manque de traçabilité de

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