certaines décisions relatives notamment à la mise à disposition des terrains, aux travaux de construction du Centre d'Enfouissement et de Traitement (CET)d'Oum Azza et des centres de transferts, à la réception du matériel et mobiliers, et au suivi de l'exploitation, etc.
3. Retard dans le versement de la participation du délégataire au financement des frais de suivi et de contrôle de la convention de la gestion déléguée
La convention prévoit la participation du délégataire au financement des frais de suivi et de contrôle de la convention de la gestion déléguée par le délégant. Ces frais comprennent notamment les coûts du service permanent de contrôle et les frais des études et expertises externes que le délégant sera amené à entreprendre.
Le montant de cette participation fisé à 1% du chiffre d'affaires annuel du délégataire, doit être versé dans un compte ouvert par le délégataire pour cet objet au plus tard trois mois après expiration de chaque exercice fiscal.
Cependant, l'absence des organes de contrôle et la non identification de l'autorité délégante, retarde le versement de cette participation et l'ouvertute du compte bancaire dont les modalités de gestion ne sont pas encore définies.
4. Supervision des exploitations
L'article 30 de la convention de gestion déléguée stipule que « le délégataire s'engage à embaucher le personnel nécessaire et qualifié pour la réalisation de l'objet de la convention ».
Cependant, le délégataire n'a pas mis à la disposition de l'exploitation les spécialistes nécessaires à son encadrement. En effet, aucun ingénieur ou cadre supérieur ne s'occupe directement de l'exécution des prestations contractuelles.
Le CET d'Oun Azza ne dispose pas pour sa part d'un responsable d'exploitation qui veille sui le bon fonctionnement de toutes ses activités.
Dans ce cadre, la Cour Régionale des Comptes recommande de :
- Constituer un groupement de communes composé des signataires de la convention de gestion déléguée ;
- Mettre en place le service permanent de contrôle et de suivi, et le doter du loial et des moyens humains et mutériels
nécessaires à l'exercice de ses attribulions ;
- Créer une cellule d'archives qui s'occupera de la centralisation de tous les dossiers relatifs à l'exécution et à la •
réalisation des travaux, installations et équipements, ainsi que les rappor's d'exploitalion ;
- Soumettre à l'approbation du président de la commune urbaine de Témara (en sa qualité de représentant de
""'autorité délégante") et au wali de la région de Rabat-Salé-Zemour-Zaïr (on sa qualité de président du comité de suivi), toutes les pièces relatives à l'exécution des travaux, installations et équipements réalisés ou en cours de réalisation ;
- Procéder à l'ouverture du compte bancaire relutif à la participation du délégataire au financement des frais de suivi
et de contrôle, et établir un règlement définissant les modalités de sa gestion ;
- Verser los arriérés de la purticipation du délégataire au finuncement des frais de suivi et de contrôle de la convention
correspondant à 1% de son chiffre d'affaires depuis le début d'exploitation.
B. Réalisation des travaux d'investissement par le délégataire
1. Non construction des deux centres de transfert des villes de Rabat et Salé L'article 16-1 de la convention de gestion déléguée a prévu la mise en service de trois centres de transfert dans les villes de Rabat, Salé et Témara, pour accueillir les déchets provenant de l'ensemble du périmètre de service, au plus tard cinq mois à partir de la date d'entrée en vigueut de la convention et des ordres de services. La phase prioritaire des travaux devait être achevée dans cette période.