BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1158BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

'un autre côté, le délégataire n'a pas effectué les analyses d'évaluation de la qualité bactériologique du lixiviat traité.

2. Absence des piézomètres au niveau du CET d'Oum Azza

La convention de gestion déléguée prévoit l'installation de quatre piézomètres aux abords du site rois en aval de la clôture de la décharge et un en amont), disposés en fonction de ses caractéristiques hydrologiques. Ces piézomètres représentent la base du réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines. Ils ont pour objectif de déceler les éventuels défauts dans le système de confinement du site et doivent de ce fait permettre la prise d'échantillons d'eaux souterraines pour la réalisation des analyses. analyses.

Cependant, la visite du site a montré l'absence de ces piézomètres et la présence de deux forages mais • qui ne contiennent pas d'eau.

Le cahier de charges environnementales de la gestion déléguée prévoit le suivi des risques de pollution des eaux par la réalisation de mesures mensuelles des principaux paramètres permettant d'en caractériser la qualité. Les lieux de prélèvement concernent deux stations pour les eaux superficielles et trois piézomètres pour les eaux souterraines.

Cependant, mis à part quelques analyses réalisées dans le cadre de l'encadrement d'une thèse de recherche de la faculté Mohamed V, le délégataire ne respecte pas ces engagements.

3. Absence des analyses de référence

Le contrat de gestion déléguée a prévu la réalisation d'une analyse complète préalablement, au début de l'exploitation, qui devait porter sur les paratnètres physico-chimiques et bactériologiques.

Cependant, le délégataire n'a pas réalisé ces analyses, ce qui ne lui permet pas d'avoi des références (analyses témoins) pout la surveillance des évolutions des paramètres physico-chinique et bactériologiques des effluents liquides et les risques de contamination des eaux superficielles et souterraines.

4. Absence de l'autorisation de l'agence du bassin hydraulique pour le rejet des caux épurées dans la rivière

L'objectif prévu par le processus d'épuration est la production d'une cau aux normes d'itrigation. Dans ce cadre, il a été constaté que le délégataire rejette le perméat produit juste après la tin du processus d'épuration dans Oued Limoune sans autorisation ou analyses préalables. Les eaux de l'oued sont uúlisées par les agriculteurs riverains du site.

A cet égard, il convient de rappeler que ces rejets nécessitent une autorisation préalable de l'agence du bassin hydraulique. En effet, l'article 2 du décret n1° 2-97-875 du 4 février 1998 relatif à l'utilisation des eaux usées dispose qu' « aucune cau usée ne peut être utilisée si elle n'a pas été préalablement reconnue épurée ». L'article 1 du même texte indique que l'autorisation de l'utilisation de ces eaux usées est délivrée par le directeur de l'agence du bassin hydraulique concernée.

Ainsi, l'absence des autorisations nécessaires avant le rejet du perméat par le délégataire présente un risque imminent sur l'hygiène et la salubrité publiques et sur la préservation de la qualité des eaux du

Cette situation est d'autant plus grave en l'absence des analyses réglementaires de la qualité des eaux épurées par le délégataire.

A ce titre, la Cour Régionale des Comptes recommunde de :

Mettre en place une démaribe qualité et une procédure d'enregistrement des anomalies conformément à la démarche conventionnelle «mesurer-surveiller-améliorer » ;

- Etablir et respecter le programme de surveillance de la qualité des effluents liquides ;

- Installer les piézomètres conventionnels qui manquent dans le CET d'Oum Azza et se procurer les analyses de

référence.

- Demander les autorisations délivrées par l'agence du bassin hydraulique après la réalisation des études, analyses et

La satisfaction des conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, avant le rejet des effluents liguides épurés dans la nature.

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