II. Réponses des Présidents des Communes Urbaines de Rabat et de Témara (Texte identique publié intégralement)
Organes de suivi et de contrôle de la convention de la gestion déléguée
1. Absence d'une entité juridique représentant le délégant
Les formalités de constitution d'un groupement de communes, conformément aux dispositions des a tois 12,0 pos du bat 10207 du 25 pal 142 g itale 203 prat, muscien de
part de l'impératif d'assurer la continuité de service, et d'autre part, les contraintes du temps de créer l'établissement public du groupement de communcs dans un échéancier très coutt.
Dans ce sillage, les 13 communes partenaires ont été enclines de constituer un groupement de fait, dont la présidence a été dévolue au Président de la commune urbaine de Témara pour pouvoir assurer le financement croisé nécessaire ct permettte à la nouvelle déchatge de dérnatrer au terps opportun. Sinon les conséquences environnementales auraient été lourdement néfastes, faute d'une action rapide et efficace.
Par ailleuts, conscients de la nécessité de répondre correctement aux exigences législatives et réglementaires de création d'un groupement de communes, nous tacherons à réactiver le processus de la régularisation de cette situation.
2. Non mise en place du service permanent de contrôle et de suivi
A vrai dire, la mission de contrôle et de suivi est, en soi, opérationnelle et fonctionnelle, comme le prévoit la convention de la gestion déléguée , les différents PV, rapports produits en témoignent l'effectivité. Seulement, la non création du groupement de communes, selon les normes institutionnelles n'a pas permis de structurer dûment cette fonction, en termes d'organisation, de compétences humaines et de moyens matériels requis.
Par ailleurs, cet état des lieux a été dépassé après avoir mis en place le setvice en charge auprès de la présidence de l'autorité délégante depuis le 23 septembre 2009.
3. Retard dans le versement de la participation du délégataire au financement des frais de suivi et de contrôle de la convention de la gestion déléguée
Le délégataire n'est pas réellement en situation de rupture avec l'obligation de réserver 1% du CA prévisionnel à mobiliser pour les services de contrôle. Mais, le problème est que certe dotation à mobiliser doit absolument être affectée dans les conditions d'un règlement intérieut à établit par l'autorité déléganté. Faute de quoi, les fonds versés seraient inutilement gelés ; d'autant plus que face au retard de là régularisation des arriérés le délégataire a jugé plus pertinent de réaffecter ces fonds à la continuité des services.
En tout écat de cause, dès que le règlement intérieur entrera en vigueut, le délégataire s'engage à s'acquitter de cette obligation.
4. Supervision des exploitations
Depuis toujours, le CET de Oum Azza est pourvu d'un responsable es-qualité en charge de l'exploitation. Il s'agissait de Monsiew BM, depuis décembre 2007 jusqu'à juin 2009. Ont succédé à ce dernier : Morsieur FM pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2009 ; Monsieur MN pour les mois de novembre, décembre 2009, janvier, février 2010 ; et depuis le mois d e février 2010, c'est Monsieur GV qui occupe le poste jusqu'à l'heure actuelle:
Ces différents responsables répondent parfaitement aux compétences requises pour occuper le poste et agissent sous l'encadrement du directeur de Traitement Maroc.