BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1177

2. Retard d'acquisition du matériel et engins

La commune n'a pas enregistré un manquement dans l'apport du matériel contractuel. A propos du retard, la commune à saisi le délégataire pour activer la livraison du matériel au temps contractuel, dans l'attente de l'apport du matériel neuf qui nécessirait des délais de livraison ; la commune a autorisé le délégataire à utiliser du matériel de location.

3. Etat dégradé du matériel

La gestion déléguée est orientée d'abord, vers les résultats: Certains risques sont inhérents à l'exploitation • (pannes, changerent de pièces rechange, état de la décharge...)

En cas de patine de matériel, le délégataire procède à son remplacement.

Les trois observations seront prises en considération.

E. Moyens de surveillance des impacts sur les eaux superficielles et souterraines

1. Absence des piézomètres au niveau des sites de la décharge

Certes, la convention prévoit l'installation de 3 piézomètres au niveau des sites de la décharge à réaliser avant l'enfoussement des déchets au niveau du cașier Le délégataire s'est engagé à installer les trois piézomètres suivant le planning établi en commun accord avec le délégant

2. Absence des analyses de référence

Un échantillonnage d'eau a été prélevé pour une analyse physico-chimique et bactériologique. Des analyses sont prévues juste avant l'exploitation du casier. Les résultats de ces analyses serviront comme référence de l'état inirial de la nappe phréatique et de l'oued Sebou.

3. Absence des analyses et mesures relatives au suivi des tisques de pollution prévues en cours d'exploitation

Les analyses programmées en cours d'exploitation du casier seront réalisées en respectant les fréquences définies dans le contrat.

Les trois observations fetont objet d'un suivi rigoureux par la commune et le comité de suivi.

E Organes de suivi et contrôle de P'exécution du contrat

1. Absence du comité du suivi et de contrôle de l'exécution du contrat de gestion déléguée

Après déblocage de la situation suite à l'application de la convention, les comités scront instaurés.

2. Absence d'un service communal chargé du contrôle de l'exécution du contrat de gestion déléguée

La division technique a pris on charge le dossier ainsi une structure dédiée est en cours de mise en place .:.