1176 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)
6. Non respect des normes en vigueur pour la réhabilitation des zones des
déchets anciens
Les charges de contrôle et de suivi des travaux ont été limitées par des contraintes contractuelles qui auraient pu définir les normes à respecter pour la réhabilitation des zones des dêchets anciens. A vini dire, en l'absence de normes conventionnelles précises et préalablement établies, cette action de contrôle s'est trouvé encline à vérifici, sur le tas la matérialité des travaux, otientéc davantage vers la constatation de travaux centrés sur les résultats; en vue d'esquiver tout éventuel tisque susceptible de créer un dysfonctionnent à la bonne réhabilitation (infiltration des lixiviats, contamination des caux sous-terraines et du sol, non destruction des gaz éris, ...), notamment en application des stipulations de l'article 17:
7. Enfouissement des déchets nouveaux en dehors des casiers étanchés
La nature du projet fait appel à une continuité du service à côté de la réhabilitation et la construction du CET: Dans ce sens, la création d'une plate forme provisoire est une proposition initiale qui prévoit une continuité de service en minimisant de manière considétable les nuisances sur l'environnement. Cette méthode de traitement, se basant sur un erifouissement et compactage des déchets puis une couverture par les matériaux inertes, diffère de celle initialernent utilisée par l'ancien gestionnaire de la décharge qui consiste uniquement à pousser les déchets déposés par terre pour former des amas surélevés sans compactage ni couverture par des matériaux inertes.
C. Réalisation des autres travaux d'investissement et de réhabilitation
1. Inachèvement des mûrs d'enceinte
Le délégataire ne s'est pas limité à la construction d'un mur de clôture au niveau de la façade de la décharge, mais l'achèvement de la construction du mura été entravée par le refus des propriétaires des terrains avoisinants. En outre ces riverains ont détruit une partie du mur construit, ce qui a poussé le délégataire en concertation avec le délégant à compléter la clôture par un grillage conformément au planning arrêté par les deux parties.
2. Absence des plantations autours des sites de la décharge
La plantation est tributaire de l'accomplissement, d'abord, des travaux de clôtures, qui connaissent un certain ajournement comme il est invoqué plus haut. Il y a lieu de noter qu'une partie de plantation est déjà réalisée.
3. Inachèvement des pistes et insuffisance de leur entretien
Les pistes d'accès à la plate forme d'exploitation provisoiro, au casier et au bassin de traitement des lixiviats sont opérationnelles et sont en bon état d'entretien.
4. Défaut de la mise en service du pont bascule et de pesage des déchets
Le retard d'installation du pont bascule est dû principalement au changement de l'emplacement initial prévu par le contrat suite au refus des propriétaites avoismants. Sa réception est tacite et non expresse dès la délivrance de l'attestation de vérification pariles autorités compétentes Actuellement le pont bascule est opérationnel.
Le récent mémorandum d'entente de Mai 2010 entre la commune et la société SOS a ptis en considération les quatre observations.
D. Moyens humains et matériels apportés par le délégataire
1. Insuffisance du personnel d'encadrement et de suivi des travaux
Le personnel d'encadrement apporté par le délégataire répond aux dispositions du contrat.