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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada ! 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL, 1175

Ainsi, en se référant au mémoire technique du délégataire attributaire, il est remarqué que ce dernier propose des offres techniques en matière de travaux, d'équipement et de fouriture techniques, sur lesquelles il est censé être engagé

2. Défaillance des procédures de sous-traitance des travaux par le délégataire A titre de précision, il y a lieu de distinguer entre, d'une patt la « sous-traitance » comme procédure fermement régie par la réglementation et bien identifiée par la convenüon et d'autre part, certaines opérations d'achats ou de location auxquelles le délégataire poutrait naturellement recoutit pout la conduite de ses prestations.

A notre connaissance aucune sous-traitance n'a eu lieu, aux termes de l'article 78 du décret du 30 décembre 1998 ou Particle 11 du cahier des charges. Sinon le délégataire aurait dû notifier à la cortune la nature des prestations qu'il envisage de sous-traites, l'identité, la taison ou la dénomination sociale et l'adresse des sous-traitants.

3. Retard dans les délais d'exécution des prestations objet du contrat de gestion déléguée

La conduite des travaux de réhabilitation de la décharge s'est effectivement heurtéc à certains problèmes liés à la maîtrise d'ouvrage et autres considérations extra-techniques. Il est à citer pout l'essentiel :

- Problèmes fonciers liés au site de la décharge, sachant que leur apurement est unc affaire

coinplexe et longue dans lc temps ;

Pluviométrie forte et exceptionnelle ayant rendu nécessaire l'arrêt des travaux ;

Défaut d'études topographiques et foncières préalables, ayant biaisé les données avancées dans le cahier des charges en estimant la surface exploitable à 20 Hectares, alors que le site effectivement exploitable cst limité à 14 hectares.

Pouttant, la commune était dans l'obligation d'assurer la continuité de service public de la décharge en considération des risques envitonnementaux sous-jacents, en privilégiant de continuer l'exploitation en attendant la résolution des problèmes précités, sous peine de retomber dans des conséquences environnementales sérieuses.

Ainsi, les efforts ont été focalisés sur les possibilités d'une réhabilitation et une exploitation quotidienne (400T/j) par un enfouissement et un recouvrement pat les matériaux inertes ayant comme rôle l'absorption du lixiviat et du biogaz produits, en attendant l'achèvement de la construction du casier. Enfin, vu l'ancienneté de la décharge; il y a une accumulation de déchets épars sut l'ensemble de la superficie d'exploitation, ce qui a entraîné un retard dans l'exécution des travaux de réhabilitation. 4. Retard du commencement des travaux malgré la réception d'un ordre éctit Le délégataire a accusé réception de l'ordre de service de commencement des travaux. Dans un premier temps, il a procédé à l'exécution de certaines opérations préparatoires (mobilisation des anciens déchets, évacuation pour fins d'aménagement du terrain, ...): Toutefois, la construction de deux casiers juxtaposés pour assurer la durée de vie contractuelle nécessite une superficie de 20 ha au lieu des 14 la, Malgré cela, le premier casier est achevé dans l'attetite de l'apurement de l'assiette foncière

5. Modification des caractéristiques techniques relatives à l'étanchéité du casict

Une expertise a été réalisée par un laboratoire agréé qui a produit les tests de conformité relatifs à l'étanchéification du casier.