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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1174 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis -- 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

II. Réponse du Président de la Commune Urbaine de Kénitra

(Texte intégral)

A. Attribution du contrat de la gestion déléguée

1. Absence de la convention du groupement auquel le contrat de gestion déléguée a été attribuée

A la différence de la réglementation actuelle régissant les marchés publics qui prévoit l'acte de la «convention de groupement » aux termes de l'article (art.83 du décret n° 2-06-388 du 05 févriet 2007), la constitution di groupement sclon le convention de la gestion déléguéc fait référence à la réglementation du décret abrogé n° 2-98-482 du 30 décembre1998, qui prévoit dans son article 3 un simple engagement vis à vis du maître d'ouviage de chacun des membres du groupement pour la totalité du marché et qui doit pallicr une éventuelle défaillance de scs partenaires ; l'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire. Ainsi, le groupoment a bien ptésenté unc déclaration de solidarité, qui fait foi d'un engagement de groupement et dans laquelle la société SOS est déclaréc chef de file.

2. Atteinte à la concurrence suite au changement de la qualité du délégataire Par opposition aux prétendus de l'atteinte à la concurrence qui est un principe fondateur et sacro-saint de la commande publique, il est évident que les capacités financières et techniques du groupement solidaire sont jugées sur la base d'une mise en commun des moyens et compétences de l'ensemble de ses membres pour satisfaire, de manière complémentaire et cumulative, les exigences fixées à cet effet dans le cadre de la procédure de passation de la convention de la gestion déléguée.

Le fait que les parties constituant le groupement soient passibles à des problèmes transactionnels est un risque tout à fait éventuel, prévisible et inhérent au domaine des affaires. D'où l'importance du gardefou de l'institition du «mandataire », comme responsable juridique unique devant la commune ; il est solidairement responsable au nom du Groupement. Ainsi, les droits de la commune demeurent non prédicables, faute d'actes faisant réellement grief à l'exécution de la convention par le délégataire.

3. Non apurement de l'assiette foncière du site.

L'occupation du site de la décharge ne date pas d'aujourd'hui, mais elle remonte au début des années 1970. Son problème foncier s'inscrit dans le cadre de la problématique globale de la gestion du sommier de consistance du patrimoine communal.

Entre la revendication de la satisfaction d'un service public d'une sensibilité conséquente et l'obligation d'apturer le statut foncier du site, la commune était encline d'assurer d'abord la continuité du service public, qui demeure d'ailleurs d'ordre public, et penser ensuite à la question d'apurement foncier, qui jeste néanmoins tributaire de plusicurs pré-requis dotations budgétaires, procédures domaniales;

Cette observation est prise en considération par la commune qui va entamer la procédure administrative d'apurement de l'assiette foncière

B. Mise en œuvre du contrat de la gestion déléguée

1. Insuffisance des documents relatifs aux prescriptions techniques des travaux d'investissement prévu par le contrat

Les cahiers de charges mentionnent des prescriptions spéciales pour mieux orienter les sounissionnaires et les éclairer sur l'envergure et les spécificités techniques de la prestation, à charge pour eux de les éclater dans leuts mémoires techniques respectifs L'objectif est de stimuler l'esprit d'innovation dans les propositions offertes par chaguc soumissionnaire.

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