BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada.| 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1173

F. Organes de suivi et de contrôle de l'exécution du contrat

1. Absence des comités de suivi et de contrôle de l'exécution du contrat de gestion déléguée

ticle 32 de la convention de gestion déléguée prévoit l'institution d'un comité de suivi et de contrôle de la gestion déléguée.

:ependant, l'absence de cet organe de contrôle entrave les missions de contrôle et de suivi en matière, tamment, d'émission des recommandations et des orientations sur les programmes annuels de travaux et les plans d'exploitation, leur conformité aux principes et objectifs ayant présidé l'élaboration du programme prévisionnel d'investissement, ainsi qu'en matière de contrôle des projets et contrats du programme prévisionnel d'investissement, ainsi qu'en matière de contróle des projets et contrats passés par le délégataire avec les tiers dans le cadre de la convention.

2. Insuffisance du suivi de l'exécution du contrat de gestion déléguée par la commune urbaine de Kénitra

La commune urbaine de Kenitra ne dispose pas d'un service communal ayant pour attribution le suivi et le contrôle sur place et sur pièces des travaux et prestations objet du contrat de gestion déléguée. Cette situation contribue à entériner les insuffisances soulevées, notamment, en matière d'exécution des travaux et équipements contractuels et d'affectation des compétences adéquates et nécessaires à la réalisation de ces prestations.

Dans le même sens, la commune ne recourt pas aux expertises nécessaires pout le suivi de certaines prestations spécifiques (construction des casiers et alvéoles, pose des membranes d'étanchéité, installation des lagunes d'évaporations, etc.).

En outre, la commune ne procède pas à l'archivage des documents relatifs à l'exécution des différentes phases du contrat de gestion déléguée, ce qui se traduit par un manque de traçabilité des operations et les décisions prises par le délégant ou par le délégataire (notamment en matière de mise à dispositior des terrains, des travaux de construction des casiers des modifications des plans des constructions, de la réception partielle des installations, travaux et matériel, du suivi de l'exploitation : incidents survenus, quantités des déchets réceptionnées, etc.).

Pour cela, la Cour Régionale des Comptes recommande de:

- Mettre en place le comité de suivi et de contrôle de l'exécution du contrat de gestion déléguée et établir son règlement

intérieur;

- Créer un service commural de suivi et de contrôle de l'exécution du contrat de gestion déléguée et le doter des moyens

humains et matériels nécessaires à la réalisation de ses missions ;

- Procéder à l'archivage des dossiers relatifs à l'exécution des travaux et prestations objets du contrat de gestion

déléguée, ainsi que les rapports d'exploitation.