N" 5932 bis 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) • BULLETIN OFFICIEL 487
en plus contraignants, notamunent dans les provinces du Nord, les conservateurs sont contraints de larifier, à travers des investigations très poussés, la situation foncière des immeubles concernés, avant la délivrance des certificats administratifs de dépôt.
Le bornage et le levé des réquisitions d'inumatriculation antéricures à la délimitation ou introduites cn opposition à celle-ci sont nécessaires pour l'homologation totale ou partielle des délimitations. Ces opérations sont du ressort des scrvices de l'ANCECC.
Cependant, et dans le cadre des concertations avec les services de l'ANCFCC, et pour faciliter le déblocage progressif de cette situation, le Haut Commissariat procède au repérage par GPS des délimitations des immeubles forestiers concernés, afin de permettre leur report sur les mappes cadastrales.
En parallèle, de grands efforts ont été déployés pour l'acquisition et l'utilisation des technologies modernes dont principalement le GPS et leur généralisation auriveau de toutes les unités déconcentrées du HCEFLCD. Aussi, des sessions de formation continue rolatives à lutilisation de nouvelles technologies de topographie et de cartographic (GPS, cartographie numérique,...) sont annuellement programmées au profit du personnel forestier.
Pour ce qui concerne l'évolition et les réalisations des études techniques, ces aspects ont été explicités au paragraphe 1.2, ci-dessus (Etudes techniques cadastrales).
Concernant le dépôt des dossiers des études techniques auprès de la Conservation Foncière, il est utile de préciser que les programmes de ces études concernent de grandes superficies (des milliers d'hectares), situées dans des zones difficiles d'accès. Lcur vérification nécessite du temps et mobilise des moyens conséquents, aussi bien par les services du Haut Commissariat que ceux du cadastre. La situation actuelle constitue une évolution significative par rapport aux programmes traités avant 2003.
L'utilisation de nouvelles techniques des travaux topographiques de délimitation a facilité largement la délivrance des certificats de dépôts par les conservateurs.
Ainsi, il est devenu plus facile de repérer avec précision les réquisitions par rapport au domaine forestier délimité
Si après bornage et levé, il s'avère que la réquisition ompiète sur lo domaine forestier délimité, le conservateur est appelé à l'annuler en application des dispositions de l'article 3 du Dahir du 03/01/1916.
Pour ce qui est de la mise en place d'un Système d'Information Géographique (SIG), il est utile de préciset que vu sa complexité, la gestion des aftaires foncières ct du contenticux a été appréhendée par le Haut Comnissariat, selon une démarche évolutive marquéc par les trois phases suivantes :
1i phase de 1916-2003
La situation foncière a été gérée à l'aide du sommier de contrôle des délimitations et du sommier de consistance des immeubles domaniaux. Ces documents sont mis à jour, au fur et à mesure de 'avancement des opérations de délimitation.
2e phase depuis 2003
Conception et mise en place d'une base de données numériques, précisant la situation juridique de chaque immeuble foresties. Celle-ci a servi à l'élaboration, à la finalisation et au réajustement des programmes d'actions 2005-2014 de sécurisation du domaine forestier.
zime phase
Réflexion sur la conception et mise en place avant 2012 d'un Système d'Information Géographique, relatif à la gestion du domaine foresticr