BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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486 BULLETIN OFFICIEL Nº 5932 bis 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

Les délais fixés par la réglementation en vigucur sont ceux relatifs à la publicité et l'affichage du décret ordonnant la délimitation définitive (1 mois), de l'avis de dépôt (Imois) et de dépôt des dossiers de délimitation définitive au niveau des Caïdats et des Conservations Foncières (6 mois). Ces délais sont immeubles à délimiter. pertinents et donnent l'occasion aux riverains de défendre leurs droits de propriété présumés sur les

Le législateut n'a pas prévu des délais pour les autres phases de délimitation, en raison de la diversité des immcubles à délimiter des contextes où elles s'opèrent (social, orographique, topographique, climatique,...), et de l'étanche:

Par ailleurs, et dans le cadre du processus de contractualisation et de la stratégie adoptée en matière de sécurisation du domaine forestier, le HCEFLCD a défii une chronologie et une progranunation d'actions, arrêtées selon un échéancier qui fixe des délais pour l'achèvement des opérations de délimitation programmées.

2.2. Problèmes d'ordre technique

Le déroulement des opérations de délimitation se fait conformément aux dispositions du dahir du 03/01/1916 portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l'Etat, qui spécifie les membres de la commission à savoir :

• Le Caïd, tutcur de l'administration territoriale. Il est habilité à associer les élus et les notables

chaque fois qu'il le juge nécessaire ;

• L'officier des Eaux et Forêts.

Pat ailleurs, les services du Cadastre sont impliqués dans le processus de délimitation à travers des concertations tout au long de ses différentes étapes.

Le domaine forestier, de par ses spécificités, constitue un cspace objet de plusieurs intérêts, parfois contradictoires, générant des réticences et une hostilité des populations riveraines aux actions de sa sécurisation, et même aux opérations de sa reconstitution.

Ainsi, la programmation et la mise en œuvre des actions doivent reposer sur un choix judicieux des modalités pratiques adaptées aux spécificités de chaque région.

A ce titre, une coordination accrue est instaurée avec les autorités provinciales et locales, pour traiter chaque cas selon le contexte qui le cacactérise.

De ce fait, la réalisation des programmes de délimitation varie d'une région à l'autre :

• Des zones où les délimitations définitives ont été opérées sans difficulté majeure ;

• D'autres zones où les travaux de délimitation avancent lentement voire même bloqués en dépit

de la concertation engagée avco les populations et leurs représcntants ct la mobilisation accruc des autorités locales.

Les Conseils Provinciaux et Communaux sont généralement mis à contribution pour aider à l'apurement des litiges fonciers. Ces questions sont confiées dans la plupart des cas aux commissions provinciales de délimitation présidées par les gouverneurs et regroupant toutes les parties concernées (Elus, Autorités Locales, Collectivités, Domaines, Cadastre, Conservation Foncière, Eaux ct Forêts..)

Sur le plan techniquc, les travaux topographiques de délimitation ont été réalisés dans le passé avec le matériel technique disponible à l'époque (boussoles forestières, chaine d'arpenteur, ruban métallique ....).

En dépit du non tattachement des plans de délimitation au système géodésique, condition non exigéc par la réglementation en vigueur, les Conservatcurs avaient délivré des certificats administratifs ayant permis l'homologation de près de 5 millions d'hectares.

Actuellement, et devant la complexité des opérations de délimitation taiquées par la lourdeur des procédures; la réticence des populations, les oppositions nombreuses, et les enjeux fonciers de plus