BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL

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De même, cette pratique constitue une infraction aux dispositions de l'articie 15 de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants qui dispose: «les mouvements et informations doivent être inscrits dans les comptes ou postes adéquats, avec la bonne dénomination et sans compensation entre eux ».

4. Coût excessif des prestations de balayage et de lavage mécaniques

S'agissant de la prestation de balayage mécanique, elle concerne dix voies désignées d'une longueur totale de 21,397 km à la fréquence d'une fois/2jours (182 fois par an).

Cette prestation est facturée au forfait annuel pour un montant de 1 715 433,00 DH HT soit 445,39 DH pour le kilomètre linéaire ce qui est excessivement élevé.

Concernant la prestation de lavage mécanique, elle concerne cinq voies d'une longueur totale de 11,028 kim. Cette prestation est facturée au forfait pour un montant de 55.337,00 DH soit 5.017,86 DH pour le kilomètre linéaire alors que cette même prestation rémunérée au prix unitaire est payée 300 DH par kilomètre linéaire dans des marchés similaires (contrat SOS NDD/ Ex commune Yacoub Mansour).

5. Absence d'instruments de mesure fiables de la qualité de la prestation

Lc contrat fait obligation à l'exploitant de réaliser les prestations objet de la gestion déléguée selon les obligations de résultats qui consistent à assurer la propreté totale des quartiers de la commune. Cette notion de propreté n'ayant pas été définie, il y a lieu de déplorer une absence quasi-totale d'instruments de mesure fiables de la qualité de la prestation.

6. Constitution du cautionnement

En matière de cautionnement, le contrat fait obligation au délégataire de constituer un cautionnement annuel de 3% du montant annuel du contrat toutes taxes comprises ; à l'instar de ce qui se fait pour les marchés publics, ce cautionnement est libéré à la fin du 12ime mois de chaque année de gestion et renouvelé au courant de la première semaine de la gestion suivante.

Le montant de cette caution (370 030,00 DH) et le mode de sa constitution et libération; ne constituent pas une garantie réelle pour garantir le respect des obligations contractuelles conclues pour une durée de sept ans ; il aurait fallu prévoit un cautionnement plus consistant qui reste consigné jusqu'au terme du contrat.

Compie tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de :

- Soumettre les projets de délégation de services publics à des études approfondics, notamment la définition des objectifs

à atteindre et le montage financier;

- Obtenir l'adhésion des agents communaux concernés par la mise à disposition du délégataire préalablement à tout

appel à la concurrence ;

Veiller à la définition précise des prestations de service objet de la délégation et des modalités de leur exécution;

• Assurer l'équilibre financier du contrut en tenant compte des impératifs de service public et de la juste rémunération du délégataire ;

• Veiller au choix du délégataire par recours à la concurrence dans le respect de l'égalité des candidats, l'objectivité et la transparence des critères de sélection ;

- Mettre fin aux pratiques de contraction entre reiettes et dépenses qui sont usitées en matière de rémunération ;

- Adopter un mode de rémunération juste et équitable et en rapport avec la qualité de la prestation ;

- Procéder à une estimation précise des coûts des prestalions objet de la gestion déléguée par comparaison avec les prix pratiqués pour des prestations similaires ;

- Exigex des soumissionnaires des garanties suffisantes de leur cupacité technique, financière et humaine.