BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1180 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

B. L'exécution du contrat de gestion déléguée

1. Matériel de reprise

Le cahier des charges fait obligation à l'exploitant de reprendre le matétiel et véhicules existant à leur valeur résiduelle. Cette reprise a concerné un parc composé de quatre camions bennes entrepreneuts Type Renault, d'un camion multibenne et de six dumpers pour une valeur de cession fixée à 456 193,00 DH. Cette valeur de cession a été déterminée sans le recours à une expertise technique neutre et indépendante.

Le cahier des charges met également à la charge du délégataire les frais d'intervention de la SNTL de 12% pout opérer la mutation de propriété desdits véhicules au nom de la société.

Cependant, il y a lieu de constater qu'à ce jour et bien que la valeur résiduelle dudit matériel a été réglée à l'autorité délégante, le délégataire n'a toujours pas effectué le paiement des frais d'intervention de la SNTL qui s'élèvent à 54.743,16 DH, et lesdits véhicules continuent de circuler sous l'immatriculation (propriété de la commune.

Cette situation permet au délégataire de se soustraire à un certain nombre d'obligations d'ordre légal et réglementaire en matière de visite technique et de paiement des vignettes.

2. Non respect des obligations en matière d'investissement

Le cahier des charges fait obligation à l'exploitant d'apporter en début du contrat le matériel neuf nécessaire pour améliorer la qualité des prestations.

Cependant, le délégataire n'a pas honoré ses engagements en matière d'investissement, sans qu'aucune pénalité de retard pour la fourniture du matériel manquant ne soit appliquée à son encontre. Le matériel non encore acquis comprend trois bennes tasseuses de 12 "'", un trax neuf, un multibenne, un lave conteneur et un pick up satellite. L'enveloppe globale des investissements non réalisés est estimée à plus de 5 450 000,00 DH.

De même, le contrat fait obligation au délégataire de renouveler le matériel mis à sa disposition selon un plan convenu de renouvellement du parc qui concerne un camion entrepreneur et un camion benne entrepreneur de 4 m'. Ot, le délégataire n'a pas encore procédé à ce renouvellement.

3. Non respect du principe de continuité de service

Contrairement aux dispositions de l'article 8 du cahier des charges qui oblige le délégataire à assurer une collecte 7J/7 sur tous les secteurs de la commune, la Cour régionale a relevé des cas d'interruption du service totalisant 1149 jours sur la période allant du 1° août 2004 au 30 septembre 2007.

4. Manquement aux obligations de marquage des conteneurs et véhicules

Le cahier des chatges fait obligation à l'exploitant de marquer de manière indélébile sur chaque conteneur le logo et le nom de la commune et de coller des étiquettes adhésives identifant l'usager du conteneur (nom de la rue, numéro de la rue et éventuellement le jour de la collecte)

Le délégataire s'engage également à marquer ses véhicules du nom de la commune, de son logo et du numéro de téléphone.

Dans les faits, seul le logo de l'exploitant est marqué sur les conteneurs et les véhicules, ce qui induit le risque de mutualisation des moyens avec d'autres sites d'exploitation.

5. Faible conteneurisation dans certains quartiers de la ville

Il a été constaté une faible conteneurisation dans plusieurs quartiers de la commute tels que Hay Wafa, lotissement Andalous, Bouchtienne.

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