N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1181
En outre, le trajet demandé à l'usager dans plusieurs quartiers pour rejoindre un bac est supétieur aux 25 mètrs prévues dans le cahier des charges.
Cette situation engendre des dépôts de déchets en récipients non standards et la formation de points noirs répétitifs.
6. Non respect de la fréquence de vidage contractuelle des caissons
Contrairement aux dispositions de l'article 8 du cahier des charges qui dispose que l'évacuation des déchets des caissons métalliques doit s'effectuer deux fois par jour, il a été constaté que l'évacuation desdits déchets se fait à la fréquence d'une fois par jour voire parfois une fois tous les trois jours. Le non respect de la fréquence d'évacuation entraîne le débordement des déchets et occasionne la constitution de points noirs.
7. Des objectifs non atteints
Le contrat de gestion déléguée fixe au délégataire un certain nombre d'objectifs qui n'ont pas été atteints. Il s'agit notamment de:
• Fréquence de lavage des conteneurs qui est d'une fois tous les quinze jours au lieu d'une fois par
semaine prévue par le contrat. Dans plusieurs quartiers, cette tâche est prisc en charge par les riverains eux mêmes.
Eradication des points noirs ;
• Disponibilité d'un parc de réserve.
8. Mise à disposition du personnel
L'article 25 du cahier des charges prévoit la mise à la disposition du délégataire d'un effectif de 154 agents pour une masse salariale estimée à 4 184 835,40 DH.
Dans les faits, le PV de remise de service fait état d'une liste nominative de 30 agents seulement mis à la disposition du délégataire avec une masse salatiale de 1 256 924,56 DH.
Cette situation a occasionné pour la commune un surcoût au niveau de la rémunération du délégataire et le maintien d'un effectif d'enviton 124 agents en chômage.
Le manquement à cette obligation par le délégataire constitue un bouleversement de l'économie du contrat qui devrait conduire inévitablement à la révision des clauses financières du contrat.
Par ailleurs, le personnel communal continue de percevoir ses rémunérations directement de l'autorité délégante, cette dernière défalque la masse salariale des sommes dues au délégataire. Dans la pratique, le montant défalgué des sommes dues au délégataire n'inclut pas les indemnités pour travaux pénibles et salissants.
9. Non application des pénalités
Malgré les différents manquements aux obligations du contrat, il y a lieu de rclever que l'autorité délégante n'a jamais procédé à l'application des mesures cocrcitives prévues par le contrat notamment les pénalités.
10. Non mise en place d'un système d'information géographique (SIG).
L'article 17 du cahier des charges fait obligation à l'exploitant de fournir à l'autorité délégante les supports informatiques nécessaires pour le suivi et contrôle instantané de l'exécution des prestations.