BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1182 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

A la fin du contrat, l'exploitant n'a mis aucune solution informatique à cette fin. La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :

- Contraindre le délégataire par tous les moyens de droit à respecter ses engagements contractuels notamment en

matière d'exécution des prestations, apports d'investissements et reporting ;

- Œuvrer à obtenir la restitution des sommes mandatées à tort au profit du délégataire ; - Veiller au redressement des notes de liquidation de la révision des prix au vu des abservations soulevées lors du

règlement;

- Inciter le délégataire à apurer la situation des véhicules communaux cédés et procéder à leur immatriculation en - Inciter le délégataire à apurer la situation des vébicules communaux cédés et procéder à leur immatriculation en

son nom ;

- Veiller au respect des dispositions contractuelles régissant la mise à la disposition du délégataire du personnel

communal (effectif, mise en place d'une commission paritair..) ;

• Œuvrer à obtenir du délégataire le remboursement des sommes versées aux agents mis à sa disposition au titre de

l'indemnité pour travaux pénibles et salissants ;

- Veiller à sanctionner toul manquement aux obligations contractuelles par l'application des pénalités prévues à iet

effet.