1182 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)
A la fin du contrat, l'exploitant n'a mis aucune solution informatique à cette fin. La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Contraindre le délégataire par tous les moyens de droit à respecter ses engagements contractuels notamment en
matière d'exécution des prestations, apports d'investissements et reporting ;
- Œuvrer à obtenir la restitution des sommes mandatées à tort au profit du délégataire ; - Veiller au redressement des notes de liquidation de la révision des prix au vu des abservations soulevées lors du
règlement;
- Inciter le délégataire à apurer la situation des véhicules communaux cédés et procéder à leur immatriculation en - Inciter le délégataire à apurer la situation des vébicules communaux cédés et procéder à leur immatriculation en
son nom ;
- Veiller au respect des dispositions contractuelles régissant la mise à la disposition du délégataire du personnel
communal (effectif, mise en place d'une commission paritair..) ;
• Œuvrer à obtenir du délégataire le remboursement des sommes versées aux agents mis à sa disposition au titre de
l'indemnité pour travaux pénibles et salissants ;
- Veiller à sanctionner toul manquement aux obligations contractuelles par l'application des pénalités prévues à iet
effet.