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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL

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II. Réponse du Président de la Commune Urbaine de Kénitta

(Texte intégral)

A. Le processus de préparation et de dévolution du contrat

1, Adoption des contrats et cahier des charges types.

D'abord, il n'y a pas proprement dit de contrat-types, mais simplement des documents contractuels fournis, par les autorités de tutelle, à titre de benchmarking pour s'en inspirer.

Mais ce cela ne fait nulle part grief à la mention des offies par variante, dans 'esprit de pousser les soumissionnatres à Proposer des offres novatrices. En confirmation, le règlement de consultation (ait.5.4) ouvre, d'ores et déjà, la possibilité de proposer des offres avec variantes, sous réserve de se conförmer aux termes de références du cahier des charges.

2. Absence de concertation ayec le personnel

La question de personnel à reprendre pat le délégataire est d'une sensibilité délicate sur le plan social, qu'il fallait conduire avec beaucoup de doigté. Ce faisant, la misc à disposition du personnel communal à la société délégataite a été régulée selon plusieurs considérations, parfois au cas par cas.

En tout état de cause, des négociations ont cu licu conditionnées par les considérations précitées : avant le démarrage du contrat de la gestion déléguéc, une note administrative relative à la sélection des agents communaux à mettre à la disposition du délégataire a été bien affichée sut les panneaux d'affichage des locaux de scrvices techniques le 29 juin 2004. Dans ce contexte, plusieurs réunions ont cu lieu entre la commune et les agents communaux, en vue de fixer la liste des agents à mettre à disposition; ce qui a abouti à la sélection d'une trentaine d'agents qui ont été initialement mis à la disposition du délégataire

3. Mode de rémunération

En théorie, le principe de non contraction (ou non compensation) entre recettes et dépenses s'inscrit, certainement, dans l'orthodoxie de la gestion des fnances publiques en application du principe vénérable de « l'universalité budgétaire », comme il est réaffirmée par le règlement de la comptabilité publique cominunale dans les dispositions de Particle 18

Toutefois, la rigidité de ce principe est bien nuaticée d'une pait par la jurisprudence financière comparée qui a accepté la dérogation à ce principe (CE, l'admission d'affecter un impôt à un établissement public (Décision n° 82-132 du 16 janvier 1982) ; la dérogation concernant les dépenses sur prélèvements sur recettes, aclinis à l'occasion du contrôle de la loi de finances pour l'année 1982 (Décision 82-134 du 29 décembre 1982). D'autre part, la pratique budgétaire fait ressortit plusieurs pratiques dérogatoires (retenue de gatantie, restitution d'impôt, suite à une procédure de dégrèvement, ..).

De même, l'intégration de la masse salariale, des frais d'assurance et de la valeur résiduelle du matériel est un élément du montage financier initié par la commune pour formaliser le contrat de la gestion déléguée.

Ceci étant, les retenues concernant la masse salariale, les frais d'assurance et la valeur résiduelle s'inscrivent dans le cadre de cette pratique Mais cela n'empêche pas de mener une réflexion sur d'autres modalités suscepubles de ne pas retomber dans le problème de contraction, telles que:

• Reglement des dépenses sur présentation des décomptes, ne comportant pas la masse salariale ; • Règlement des recettes (paiement des" salaires) sur ordre de recettes, après avoir satisfait les

formalités requises à cet égard