BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1184 BULLETIN OFFICIEL. N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-201 1)

4. Coût excessif des prestations de balayage et de lavage mécanique Le niveau du prix fait référence à un document contractuel qui est le bordereau des prix. Ce bordereau est le résultat d'une procédure de mise en concurrence, qui tient compte des estimations internes à l'autorité délégante.

Le fait de constater que les prix contractuels sont « démesutés » pat tapport aux prix actuels des marchés, peur être expliqué par plusieurs considérations

- L'emprise de la chaussée ;

- L'envergure de l'opération par rapport aux coûts fixes mobilisés ;

- Les clés de répartition des coûts (directs et indirects):

En tout état de cause, c'est l'offre la moins disante qui a été retenue entre toutes les offtes ayant pu franchir le seuil d'admissibilité.

5. Coût excessif des prestations de balayage mécanique

La réponse à cette observation rejoint la précédente

6. Absence d'instruments de mesures fiables de la qualité de la prestation Daris le cadro de l'exercice de ses attributions en matière de suivi et de contrôle de la conduițe des prestations, la commune effectue des missions de contrôle de matérialité sur la base d'une part, d'un travail de iccoupement des attachements produts par le délégataire et d'autre part d'un contrôle sur le terrain et pat secteur

Dans ce sillage, plusieuts données font l'objet d'échange et de communication de la patt du délégataite, soit șous forme d'états périodiques (statistiques) ou de ratios de gestion (indicateurs), tout en restant dans l'esptit des obligations contractuelles opposables au délégataire.

La communc ne peut contraindie le délégataire ni légalement ni contractuellement à produite des instruments de mesutes autres que ceux enttant dans le cadre de ce qui est contractuel (journaux de suivi et de reporting cutre la société et l'autotité délégante).

Mais, cela n'empêche pas d'impulser, dans l'avenir, le délégataite à produire des indicateuts susceptibles d'éclairer davantage les structures de contrôle et de suivi de la gestion déléguéc, tout en leur permettant lés moyens d'exetcice de ce contrôle.

7. Constitution du Cautionnement

Le cautionnement est en principe une mesure pour garantir le caractère sérieux dans l'exécution du contrat et de dispoșer des moyens dissuasifs vis-à-vis de toute défaillance éventuelle du coconțractant Or, du point de vue économie du tarché il semble que le taux arnuel de 3%, majoré au taux annuel de 7% au titre de la retenue de gatantie est largement suffisant pour réaliser cet objectif.

La libération des cautions échues ne se fait qu'après présentation des nouvelles.

Par ailleurs, la caution au titre de la valeuc résiduelle du matériel cédé se voit non indispensable dans la mesure où le montant correspondant est, d'emblée, défalqué des acomptes.

B. L'exécution du contrat de gestion déléguée

i.."

1. Matériel de reprise

La commune a fair'les diligences nécessaires en'saisissant la société délégataire en date du 09/02/2010 en lul enjoignant la nécessité de remédier à la sitiation