BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-201 1) 1186
6. Nou respect de la fréquence de vidage contractuel des caissons métalliques L'évacuation des déchets des caissons métalliques s'effectue d'une manière satisfaisante. Le débordement des déchets est dû à la préscnce des récupérateurs de la matière organique et au bétail. Toute défaillance de la part de délégataire est signalée immédiatement.
7. Des objectifs non atteints
D'une manicre globale le contrat de gestion déléguée a réalisé les objectifs escomptés dans la inesute où la continuité du service public a été constamment satisfaite à l'exception de certains manquements de parcours que l'autorité délégante en partenariat avec le délégataire n'épärgnent aucun effort pour les surmonter en vu de répondre aux attentes de la population. En ce qui concerne les observations soulevées, il y a lieu de les circonscrire dans leurs contextes pour micux les appréhender dans Icur réalité comme il est explicité ci après.
A vrai dire, c'est le caractère propre des conteneurs qui est l'objectif à atteindre plutôt que le nombre de lavage ou de vidage des caissons. Ceci est particulièrement vrai si l'on sait que certains conteneurs n'exigent pas foncièrement qu'ils soient constamment lavés, alors qu'ils sont déjà propres.
Les états de suivi présentés par le délégataire et validés par les services de la commune ne réaffitment pas la fréquence soulignée dans votre observation, sauf exception.
A cet égard, il faut préciser que le lavage des conteneurs par la propre initiative des habitants est une action de ces derniers pour protéger ces conteneurs contre les vols et le vandalisme. D'autant plus que ces initiatives ne réduisent en rien les obligations du délégataire vis-à-vis de la commune,
Le délégacaire procède au remplacement du matétiel en panne dans les délais contractuels.
8. Mise à disposition de personnel
En application du contrat de la gestion déléguée, le nombre du personnel de reprise est de l'ordre (154) ; mais il demeure un nombre prévisionnel et non figé du fait qu'il est possible d'être modifié selon les circonstances :
- Refus des agents communaux à se mettre à disposition du délégataire au démarrage du contrat . de la gestion déléguée ;
- Réintégration à la commune (art.25 du cahier des charges) ;
- Décès
- Non remplacement, suite au refus des agents communaux.
Os, quoiqu'il en soit le délégataire est payé proportionnellement de l'effectif réellement mis à disposition.
Conformément aux stipulations de l'article 11 du contrat de la gestion déléguéc, l'autorité délégante procède à la tetenue de la masse salariale brute des décomptes mis en paiement. Ainsi, la'masse salariale retenue du décompte du mois « n » est celle payéc au cours du mois « n-1 ». A ce titre, le montant défalgué sur le décompte du mois « n» est calculé à partir de l'état billetteur du mois « n-1 », de la façon suivante :
Brut mensucl (qui inclut les indemnités pour travaux pénibles et salissants) + les cotisations versecs par la commune (part patronales CMR ou RCAR ct AMO):
9. Non application des pénalités
Commeilest prévuà l'article 21 du contrat de la gestion déléguée, la commune procède systématiquement à l'application des pénalités au cas où une défaillance ou anomalie est constatée.