1190 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)
du matériel- comporte une contraction entre recettes et dépenses, ce qui est formellement prohibé par les dispositions de l'article 18 du Décret 2-76-576 du 30 septembre 1976 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupemenis, qui dispose: « il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses».
De même, cette pratique constitue une infraction aux dispositions de l'article 15 de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants qui dispose : « les mouvements et informations doivent être inscrits dans les comptes ou postes adéquats, avec la bonne dénomination et sans compensation entre eux (...)».
5. Absence d'instruments de mesure fiables de la qualité de la prestation
Le contrat fait obligation à l'esploitant de réaliser les prestations objet de la gestion déléguée selon les obligations de résultats qui consistent à assurer la propreté totale des quartiers de la commune.
Cette notion de propreté n'ayant pas été définie, il y a lieu de déplorer une absence quasi-totale d'instruments de mesure fiables de la qualité de la prestation, surtout que plus de 50% du réseau de voirie de la municipalité d'Ouezzane est non carrossable. Ces voies revêtues de blocs de pierres ou laissées à leut état brut ne permettent pas d'obtenir un résultat de propreté convenable.
6. Cautionnement sans rapport avec la consistance des obligations contractuelles
En matière de cautionnement, le contrat fait obligation au délégataire de constituer un cautionnement annuel de 3% du montant annuel du contrat toutes taxes comprises, à l'instar de ce qui se fait pour les marchés publics; ce cautionnement est libéré à l'expiration du contrat.
Le montant dérisoire de cette caution, à savoir 130 848,24 DH, ne constitue pas une garantie réelle pour garantir le respect des obligations contractuelles conclues pour une durée de sept ans.
7. Mode de dévolution du contrat
La dévolution du contrat de gestion déléguée a été opéréc par voie d'appel d'offres ouvert. Le règlement de consultation y afférent dispose que chaque concurrent peut présenter deux variantes :
- Une offre de base qui prévoit la mise à la disposition du délégataire du personnel communal
(effectif de 80 agents pour une masse salariale de 2 287 939,00 DH) (article 33 du cahier des charges) ;
- Une offre variante en vertu de laquelle, le délégataire recrutera tout le personnel nécessaire à , l'exploitation du service.
L'offre retenue par la commission ne correspond ni à l'offre de base ni à l'offre variante dans la mesure où il y a changement dans l'effectif du personnel concerné par la mise à disposition et dans la consistance du matériel communal à céder.
B. L'exécution du contrat de gestion déléguée
1. Faible conteneurisation dans certains quartiers de la ville
Bien que l'offre du délégataire en matière de nombre de conteneurs soit bien supérieure aux stipulations du cahier des charges (200 conteneurs de 240 litres), il a été constaté une faible conteneurisation dans plusieurs quartiers de la commune.
Cette situation engendre des dépôts de déchets en récipients non standards et la formation de points noits répétitifs.