BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis -- 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 1191

2. Défaut de spécification des obligations en matière de moyens matériels Les obligations en matière de moyens matériels à mettre en œuvre par le délégataire ne sont pas mentionnées dans les pièces contractuelles (convention et cahier des charges). Seule l'offre du délégataire apporte le détail de ces obligations. La Cour régionale a constaté que le matériel utilisé n'est pas conforme aux engagements découlant de son offre

Par ailleurs, il y a lieu de relever que le norbre et la capacité des véhicules employés sont faibles et - permettent pas une optimisation de la colle bAins, tite de temple, le camion porte caissor exemple. le camion porte caissor

voyages par jour.

3. Défaut de pesage des déchets collectés

L'article 19 du cahier des charges fait obligation au délégataire de peser cous les véhicules de collecte avant leur déchargement. Cette obligation n'est pas respectée et le tonnage est estimé sur la base de la capacité des véhicules et du nombre de voyages effectués par chacun d'eux à raison de 2,5 m'/tonne.

Le manquement à cette obligation ne permet pas d'apprécier si le gisement de déchets prévu dans le contrat a été atteint ou non.

4. Emploi des équidés pour la collecte des déchets

La société « Tout Propreté» emploie des équidés pour la collecte des déchets ménagers dans les quartiers inaccessibles aux véhicules. Ce mode de collecte est non-conforme aux dispositions du cahier des charges.

5. Manquement à l'obligation de mise en place d'un système d'information géographique pour le suivi des prestations

L'article 6 de la convention stipule que les services de la commune chargés du suivi et du contrôle seront dotés d'un terminal et des logiciels (SIG) nécessaires, fournis par le délégataire pour le suivi de l'exécution du contrat.

A ce jour, aucune application n'a été mise à la disposition du service communal chargé du suivi.

6. Etreur de liquidation de la révision des prix

La rémunération du délégataire a été liquidée sur la base du coût historique de l'offre du délégataire sans procéder à l'actualisation de cette rémunération conformément aux dispositions de l'article 14 du contrat. En effet, la commune n'a pas pris en considération la baisse de l'indes du Gasoil.

Cette situation a occasionné le paiement d'un trop perçu, au titre de l'exercice 2008 au profit de la • société, de 17 964,81 DH, alors que la société réclame le paiement de 73 979,74 DH au titre de la

révision des prix.

7. Matériel à reprendre par l'exploitant

Le cahier des charges fait obligation à l'exploitant de reprendre le matériel et véhicules existant à leur valeur résiduelle qui a été déterminée sans le recours à une expertise technique neutre et indépendante.

Le cahier des charges met également à la charge du délégataire les frais d'intervention de la SNTL de 12 % pour opéret la mutation de propriété desdits véhicules au nom de la société.

Il y a lieu de constater qu'au 31/12/2009 et bien que la valeur résiduelle du matériel cédé dans le cadre de la concession des services de nettoiement (camion porte caisson) ait été réglée à l'autorité délégante (200 000,00 DE), ledit véhicule continue de circuler sous une immatriculation qui porte la lettre j propriété de la commune.