1192 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)
Le délégataire n'a toujours pas effectué le paiement des frais d'intervention de la SNTL qui s'élèvent à 24 000,00 DH
ette situation permet au délégataire de se soustraire à un certain nombre d'obligations d'ordre légal : réglementaire (Visite technique, Vignctte...)
8. Mise à disposition du personnel communal
L'article 33 du cahier des charges prévoit la mise à la disposition du délégataire d'un effectif de 53 agents pour une masse salariale estimée à 1 682 829,12 DH.
Dans les faits, le PV de remisc de service fait état d'une liste nominative de 37 agents seulement mis à Dans les faits, le PV de remise de service fait état d'une liste nominative de 37 agents seulement mis à la disposition du délégataire avec une masse salariale de 1 150 800,00 DH.
Cette situation a occasionné pour la commune un surcoût au niveau de la rémunération du délégataire et un sureffectif de 15 agents.
Par ailleurs, au cours de cette période, le personnel communal a continué de percevoir ses rémunérations directement de l'autorité délégante, cette dernière défalque les masses salariales mensuelles brutes des sommes dues au délégataire (article 25 du cahier des charges). Dans la pratique, le montant défalqué des sommes dues au délégataire n'inclut pas les indemnités pour travaux pénibles et salissants. Ces indemnités représentent 20%o du salaire de base sur la période 2006 à 2007 et 30% à compter de 2008.
9. Défaut d'un garage équipé
En vertu des dispositions de l'article 43 du cahier des charges et des engagements prévus dans l'offre du délégataire, ce dernier s'engage à disposer sur place d'un garage équipé de toutes les installations nécessaires à son entreprise et de tout le matériel et outillage nécessaires à la maintenance et à la réparation des véhicules. Or, il a été constaté que les locaux utilisés ne satisfont pas au minimum requis tel que contenu dans l'offre de la société (Compresseur, pompe à graisse, fosse d'entretien et de vidange, aires de lavage des véhicules, installation de distribution de carburant, magasin de pièces de rechanges, et aite de stationnement des véhicules).
10. Non application des sanctions et pénalités
Malgré les différents manquements aux obligations du contrat, l'autorité délégante n'a jamais procédé à l'application des mesures coercitives prévues par le contrat notamment les pénalités.
Comple jenu des observutions relevées, la Cour régionale recommande ce qui suit :
- Veiller préalablement à tout appel à la concurrence à obtenir l'adbésion des agents communaux concernés par la
mise à la disposition du délégulaire ;
- Veiller à la définition précise des prestations de services objet de la délégation el des modalités de leur exécution ; - Eviter toute contradiction entre les dispositions des duruments contracluels ;
- Veiller à l'équilibre financier du contrat en tenant compie des impératifs du service public et de la juste rémunération
du délégalaire ;
- Becourir à la concurrence pour le choix des délégataires, et ce dans le respect de l'égalité des candidats, l'objectivité
el la transparence des critères de sélection ;
- Veiller à ce que le mode de rémunération ne comporte aucune contraction entre recettes et dépenses ;
- Adopier un mode de rémunération juste et équitable et en rapport avec la qualité et la consistance de la
prestation:
- Exiyer des soumissionnaires des garanties suffisantes de leur capacité technigue, financière et humaine ;