BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL

1193 - Contraindre le délégataire par tous les moyens de droit à respecter ses engagements contractuels notamment en

matière d'exécution des prestations, apports d'investissements et reporting ;

- Œuvrer à obtenir la restitution des sommes mandatées à tort au profit du délégataire ;

- Veiller au redressement des notes de liquidation de la révision des prix au vu des observations soulevées lors du règlement;

- Inciter le délégataire à apurer la sitsation des vébicules communaux cédés et procéder à leur immatriculation en son nom;

- Veiller au respect des dispositions contractuelles régissant la mise à disposition du délégataire du personnel communal; - Curer à abtenir du délégataire le remboursement des sommes versées aux agents mis à ca disposition au titre de

l'indemnité pour travaux pénibles et salissants.

II. Réponse de l'autorité délégante : A0902 20 Le Président de la Commune urbaine d'Ouazzane n'a pas fait de commentaires sur le projet d'insertion qui lui a été notifié.