BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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BULLETIN OFFICIEL Nº 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-201 1) 1212

3. La gestion des comptes spéciaux

• Les comptes spéciaux

Concernant les documents et les archives indispensables à la gestion des comptes spéciaux :

ces comptes (Ain Aatariss, Jouhara et Tahiti) étaient gérés par les services de la province de Skhirate- Témara (le service de relogentent des habitants de bidonvilles et le servicc d'aménagement des plages).

Les dossiers de ces comptes ont été remis aux services de la municipalité sans aucunc pièce ou PV attestant leur dépôt alors qu'ils ont été placés de facon arbitraire dans les archives de la municinalitó Cela constitue un problème et une grande entrave pour la commune de ce qui est de la gestion des dossiers des bénéficiaires et du traitement de leurs problèmes fonciers.

» Le compte spécial Ain Aatitess

En ce qui concerne l'apurement de la situation juridique de l'immeuble objet du compte spécial Ain Aatiress : cct immeuble dont le titre foncict est insctit sous le numéro R/101697, extrait du titre foncier original n°R/16855, a été acquis par décret s°2-85-762 du 22/11/1985.

Pour ce qui est du titre foncier n° R/40220 : les services de la municipalité ont procédé à l'inscription de la demande de son acquisition dans la session ordinaire du mois d'Avril 2006. Le dossier d'acquisition a été envoyé en date du 25/09/2006 sous 12°1078, mais la non disponibilité de crédits pour accomplit l'opération d'acquisition a retardé l'achèvement de la procédure.

Pour le titre foncier n° R/28911 : Le conseil de Skhirat a préalablement discuté de l'expropriation de ce bien lors de la session du mois d'Avril 2006, mais reste le problème du manque de crédits ce qui retarde la procédure et tend difficile l'aputement de la situation foncière pour les bénéficiaires malgré toutes ces contraintes ; le conseil demeure décidé, à traiter ce problème en assurant les moyens nécessaires.

Pour ce qui est du problème du paiement en nature de certains fournisseurs, en leur octroyant des lots de terrains sis au lotissement Assalam ; ce problème demeure inexplicable et nécessite davantage d'investigations.

» Le compte spécial d'aménagement des lotissements « Jouhara » et « Tahiti »

Les dossiers du lotissement « Jouhara » ct « Tahiti » font partie de ceux qui ont connu des problèmes de mauvaise gestion, liés au non saisie des dossiers des bénéficiaires et des terrains remis, et le non appurement de l'assiette foncière expropriée permettant la réalisation du lotissement.

De ce fait, la commune a décidé, depuis 2003, d'assurer le suivi de ce dossier et de trouver des solutions adéquates pour résoudre ce problème juridique.

En ce qui concerne l'admission de l'inscription de nouveaux propriétaires de lots de terrains sis au lotissement « Iouhara » et « Tahiti » : ces propriétés ont été acquises de leurs ptopretates authentiques On domine po cont pronétaires depuis 1969 sur décision du Ministère de l'Intérieur. A ce sujct, la commune n'a pas procédé au transfert de la propriété vu que les titres foncicrs de ces terrains n'ont commune n'a pas procédé au transfert de la propriété vu que les titres fonciers de ces terrains n'ont pas encore été émis à cause de l'assiette foncière non encore résoluc.

Pour ce qui est du recouvrement des prix d'aliénation des lots de terrains constituant l'assictte foncière du lotissement « Jouhata » et « Tahiti » : la commune émet les décisions de paiement sur la base des certificats d'octroi, attribué par le Ministère de l'Intérieur et par la province de Skhirat-Témara ; et en sc référant au dossier administratif disponible au service du patrimoine communal.

Concernant les différences constatées au niveau de certaines superficies entre le registte d'inventaire • glissés au moment de la consignation des informations. des biens privés et le décret relatif à l'expropriation, elles sont de simples erreurs de frappe qui se sont