BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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1216 BULLETIN OFFICIEL. N° 5932 bis -. 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

4. La taxe additionnelle à la redevance pour licence de pêche en mer

La responsabilité pour le recouvrement de cette taxe revient au Chef de la zone matitime et à la Direction des douanes. La commune a recensé soixante petits bateaux de pêche. Malgré cela, elle n'a perçu auctine recette au titre de cette taxe. A cet égard, la commune a acressé des lettres aux • administrations concernées pour lours rappeler leurs responsabilités en la matière notamment la liquidation et l'encaissement de la taxe additionnelle à l'occasion de l'accord ou du renouvellement des licences de pêche.

5. La redevance d'occupation du domaine public communal pour usage lié à la construction

La commune'a mis en ouvre la recommandation émisc à cet égard par la Cour régionale des comptes. La liquidation est désormais faite stir la base des surfaces effectives d'occupation ct non sut des bases foxfaitaires. Cette action est menée par le service de la fiscalité locale en coordination avec le scrvice d'urbanisme.

6. La taxe sur les terrains urbains non bâtis

Depuis l'avènement de la loi 30-89, le service de la fiscalité locale recense, en coordination avec les services de la conservation foncière de Témara, les terrains urbains non bâtis . Toutefois, cette dernière exige le paiement d'un montant de 15 DH pour l'examen du dossier de chaque lotissement.

Durant les trois dernières années 2007, 2008 et 2009, le service de la fiscalité a fait un recensement des terrains frappés par cette taxe à travers leurs propriétaires à l'occasion du recouvrement de la part restante de la taxe sur les opérations de lotissement. Ainsi, 137263 m' ont été recensés à fin 2009. En 2010, la commune a affecté un fonctionnaire communal dans les services de la conservation foncière pour compléter le recensement de ces terrains.

VII- Gestion des dépenses

A cause de l'insuffisance des crédits du budget de fonctionnement et au regard de l'importance stratégique que revêt la situation géogrnphique de la commune et la nécessité de la mobilisation continue de la commune pour contribuer au succès de l'organisation des rencontres nationales et internationales au palais des congrès Mohammed VI et au vu du nombre et de l'importance des hôtes du royaume qui affluent, la commune trouve parfois des difficultés pour la maîtrise des achats.

Toutefois, en application de vos recommandations, la commune a commencé à publier le programme prévisionnel des commandes d'achat relatif à l'année 2010 pour asseoir les conditions d'une bonne concurrence et permettie une meilleure gestion des ressources financières communales.

Il est à rappeler que le nouveau conseil communal a hérité un passif important découlant de la gestion des conseils antérieurs essenticllement du fait de l'engagement de sommes en dépassement des crédits alloués au budget. Des jugements ont été prononcés suite aux recours intentés par les fournisseurs à l'encontre de la communie qui ouvre d'une manière progressive à les cxécuter selon ses capacités financières.

En ce qui concerne le programme d'emploi relatif à l'aménagement des espaces verts, il est à souligner qu'il est exploité dans le cadre du programme « Plages propres » qui nécessite le nettoyage quotidien des sables, la collecte des déchets ménagers, le traitement des arbres, le recrutement de la main d'ouvre saisonnière et l'entretien et l'aménagement des espaces verts le long de la route régionale 322.

Cette activité qui a lieu chaque année pendant au moins trois mois, requiert l'usage de quantités importantes de carburant. Néanmoins, ce prograinme d'emploi a permis de couronner la plage de SKHIRATE du label de qualité environnemental « pavillon bleu» décerné par la « Fondation Mohammed VI pour la protection de l'environnement » présidée par la Princesse Lalla Hasna pour la quatrième année consécutive.